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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le decalage existant entre la carriere des actifs et la situation des retraites vis-a-vis des reclassements. L'article L. 16 de la loi no 64-1339 du 26 decembre 1964 constituant le code des pensions civiles et militaires de retraite precise : « En cas de reforme statutaire, l'indice de traitement mentionne a l'article L. 15 sera fixe conformement au tableau annexe au decret determinant les modifications de cette reforme. » Le Gouvernement est legitimement tenu, des lors qu'un decret porte reforme statutaire, de prendre une mesure augmentant les pensions dans les memes conditions qu'augmentent les traitements des actifs. C'est ce que l'on appelle la notion « d'assimilation » ou de « perequation categorielle ». Pourtant, il semblerait que les reclassements indiciaires obtenus par les agents de la fonction publique en activite ne soient pas repercutes totalement sur le montant des pensions des retraites. Les ameliorations de carriere obtenues ne sont pas repercutees sur la situation des retraites ou tres tardivement. Les seules perspectives envisagees consistent a laisser les retraites attendre, pour que leur reclassement soit eventuellement mis en oeuvre, que tous les personnels actifs de leur categorie aient prealablement pu beneficier effectivement des reclassements prevus. Ceci entraine que les pensionnes ages ne beneficient jamais de la mesure. Pourtant, le Gouvernement doit veiller a une perequation entre la carriere de l'actif et du retraite telle que l'a consacree le code precite. Il lui demande donc quelles mesures il compte appliquer pour supprimer ces inegalites entre fonctionnaire en activite et en retraite.
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