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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait qu'un dossier de demande de creation de pharmacie, datant de plus de quinze ans, est en instance pour la commune de Noisseville (Moselle). Il lui rappelle que le canton de Vigy, dont fait partie cette commune, compte 12 498 habitants et n'a que deux pharmacies. La creation d'une troisieme pharmacie correspondrait donc a plus de 4 000 habitants par pharmacie au niveau du canton. Par ailleurs, la commune de Noisseville est entouree par de nombreuses autres localites qui ont toutes environ 1 000 habitants et meme si les secteurs d'influence font abstraction des limites cantonales, le taux de population a prendre en compte est largement superieur a 4 000 habitants. Dans l'ensemble de la France, le seuil de 3 000 habitants est retenu pour la creation de pharmacies avec d'importantes derogations permettant meme de descendre jusqu'a 2 500 habitants. En theorie, pour les trois departements d'Alsace-Lorraine, le critere de reference est de 5 000 habitants, mais compte tenu de ce que ce seuil est considerablement plus eleve que la normale, les derogations doivent y etre proportionnellement encore plus substantielles. Il apparait donc manifestement que les obstructions auxquelles se heurtent les demandes de creation d'une pharmacie a Noisseville deviennent de plus en plus intolerables et sont en complete contradiction avec la politique annoncee par le Gouvernement qui consiste a maintenir ou creer des services utiles au public dans les communes rurales. Compte tenu de ces elements, il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il serait temps d'apporter une solution positive au probleme sus evoque.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs demandes tendant a la creation d'une officine de pharmacie a Noisseville (Moselle) ont effectivement ete presentees depuis 1977 ; la derniere en date du 17 juillet 1989 a ete rejetee par le prefet le 16 mars 1992 et le recours hierarchique forme par la personne requerante contre cette decision prefectorale a egalement ete rejete par decision ministerielle du 8 janvier 1993. Une nouvelle demande a ete deposee aupres de la prefecture le 12 juin 1992. A ce stade de la procedure, c'est au prefet qu'il appartient, en application des articles L. 570, L. 571 et L. 572 du code de la sante publique, de se prononcer au vu du nouveau dossier. Au cas ou l'interessee se verrait opposer un nouveau refus, elle pourrait former un recours hierarchique aupres du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, qui ne manquerait pas d'examiner cette affaire avec une particuliere attention.
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