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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Filiere culturelle
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Analyse :
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Assistants specialises d'enseignement artistique. recrutement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation de certains agents titulaires de la fonction publique territoriale appartenant au secteur de l'enseignement artistique, dont le recrutement est intervenu avant la mise en place de la filiere culturelle (decrets du 2 septembre 1991). Nommes sur des postes specifiques remuneres sur la base de l'echelle indiciaire des moniteurs d'education physique et sportive (indice brut terminal : 464) ces personnels titulaires du diplome universitaire de musicien intervenant (DUMI) auraient du etre recrutes en qualite d'adjoints d'enseignement. De fait, ce declassement a l'embauche leur interdit une integration directe dans le cadre d'emploi des assistants territoriaux specialises d'enseignement artistique en raison d'un indice brut terminal de remuneration inferieur au seuil retenu (570). Cette situation apparait d'autant plus inequitable que ces agents repondent par ailleurs aux conditions requises pour une telle integration, que ce soit en matiere de diplome, d'anciennete et de nature du poste detenu (intervenant en milieu scolaire). En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de regulariser la situation statutaire de cette categorie de personnels de la fonction publique territoriale.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalites d'integration dans la filiere culturelle des enseignants recrutes sur des emplois specifiques en application de l'article L. 412-2 du code des communes ont fait l'objet d'une longue concertation dans le cadre de l'elaboration des statuts des cadres d'emplois des enseignants artistiques territoriaux. Ces statuts apportent une amelioration sensible a la situation des personnel concernes tout en garantissant le maintien d'un enseignement de qualite. C'est pour repondre a cette exigence de qualite que l'integration dans un cadre d'emplois a ete soumise a des conditions precises de recrutement, de diplomes et d'anciennete, criteres generalement corrobores par une remunertion d'un certain niveau. Les statuts particuliers de ces cadres d'emplois prennent en compte les differents emplois communaux preexistants definis par l'arrete du 3 novembre 1958, a savoir les emplois de professeur de musique et d'adjoint d'enseignement musical qui ne pouvaient etre pourvus que selon des conditions strictes de recrutement. Les agents recrutes sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal de l'emploi etait inferieur a 570 n'ont pas pu etre integres dans un cadre d'emplois de la filiere culturelle. Les interesses conservent cependant leur emploi a titre personnel et peuvent avoir acces a un cadre d'emplois par la voie du concours externe s'ils sont titulaires des titres et diplomes exiges. Un concours de professeur d'enseignement artistique a ete organise en novembre 1994 et un concours d'assistant specialise d'enseignement artistique en fevrier 1996. Le decret no 94-1157 du 28 decembre 1994, publie au Journal officiel du 29 decembre 1994, leur ouvre egalement l'acces aux concours internes des cadres d'emplois des professeurs et des assistants territoriaux specialises d'enseignement artistique, precedemment reserves aux seuls fonctionnaires territoriaux integres. Par ailleurs, en application de la loi no 94-1134 du 27 decembre 1994, il a ete procede a une adaptation du dispositif reglementaire pour rapprocher les collectivites locales du niveau d'organisation des concours et examens et pour assouplir les modalites d'ouverture de ces derniers par specialites ou par disciplines. C'est ainsi que les cadres d'emplois relatifs a l'enseignement artistique beneficient d'une deconcentration de l'organisation de leurs concours et examens au profit des delegations regionales ou interdepartementles du Centre national de la fonction publique territoriale. Ces dispositions devraient faciliter les prochaines ouvertures de concours.
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