FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 4475  de  M.   Gerin André ( Communiste - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  culture et francophonie
Ministère attributaire :  culture et francophonie
Question publiée au JO le :  02/08/1993  page :  2284
Réponse publiée au JO le :  06/09/1993  page :  2813
Rubrique :  Ministeres et secretariats d'Etat
Tête d'analyse :  Culture : personnel
Analyse :  Conservations regionales des monuments historiques. statut
Texte de la QUESTION : M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la situation des personnels charges de la protection au titre des monuments historiques. La France est la premiere destination touristique mondiale et son patrimoine monumental en constitue l'un des attraits majeurs. Partout, se manifeste la volonte d'exploiter ce gisement culturel exceptionnel dont une grande part reste a decouvrir. Actuellement plus de 40 000 monuments sont proteges au titre de la loi du 31 decembre 1913. Au sein des directions regionales des affaires culturelles et aux cotes des services de l'inventaire et de l'archeologie, dont les missions sont differentes mais complementaires, les conservation regionales des monuments historiques ont la charge de cet immense patrimoine. C'est sur elles que reposent « l'invention », la conservation et la perennisation des monuments historiques : veritable animatrice des COREPHAE (commission regionale du patrimoine historique, archeologique et ethnologique), la cellule « recensement » repere, documente, etudie les edifices en vue de leur protection au titre des monuments historiques ; la cellule « travaux et marches » a la responsabilite de la sauvegarde et la restauration de ces batiments. Pourtant les conservations regionales des monuments historiques sont les seuls services patrimoniaux a etre depourvus de conservateurs du patrimoine. Les personnels, a vocation de recherche, travaillant au service de cette structure, demandent que leur competence scientifique, deja largement utilisee dans leur pratique quotidienne, soit enfin reconnue et gratifiee. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir le tenir informe des dispositions qu'il envisage de prendre pour repondre aux legitimes revendications des personnels concernes.
Texte de la REPONSE : La question posee vise plus particulierement la situation des agents des corps de documentation affectes dans les conservations regionales des monuments historiques et participant aux taches de recencement en vue des protections au titre de la loi de 1913. Il est exact que ces agents ont un statut qui n'est pas en rapport avec leur qualification et leur merite. La revision de cette situation constitue une des priorites du ministere en matiere statutaire dans le cadre de la reforme de la grille concernant les corps de categorie A. Il s'agit de faire beneficier ces personnels d'une carriere correspondant a la carriere type telle qu'elle a ete definie par les accords sur la reforme de la grille de la fonction publique. Il est par contre irrealiste d'envisager l'integration de l'ensemble des agents concernes dans le corps des conservateurs du patrimoine, meme si certains d'entre eux peuvent y etre accueillis par la voie de detachement.
COM 10 REP_PUB Rhône-Alpes O