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Rubrique :
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Logement : aides et prets
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Tête d'analyse :
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Accession a la propriete
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Analyse :
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Prets a taux zero. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Cartaud attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la situation particuliere de certains candidats a l'accession a la propriete souhaitant beneficier de l'aide de l'Etat denommee pret zero %. Les conditions reglementaires du pret zero % exigent que le logement finance avec cette aide soit occupe a tire de residence principale. Par application de l'article R. 317. 5 du code de la construction et de l'habitation sont consideres comme residences principales les logements occupes au moins huit mois par an. Or certaines categories de personnels militaires sont astreintes a occuper le logement de fonction mis a leur disposition dans la garnisson d'affectation seulement les jours d'astreinte, cette obligation ne s'imposant ni a leur conjoint, ni a leurs descendants. Ces categories de militaires peuvent s'engager a occuper le logement finance avec le pret zero %, huit mois par an, mais de facon discontinue. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser la position du Gouvernement sur la possiblite ou non pour ces menages de beneficier du pret zero % pour acceder a la propriete. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour elargir le champ d'application du pret zero % aux menages dont le logement, finance avec l'aide de l'Etat, serait la residence principale du conjoint et des descendants.
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Texte de la REPONSE :
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Le pret a zero % est une aide destinee aux personnes physiques qui acquierent un logement en vue de l'occuper a titre de residence principale, c'est-a-dire au moins huit mois par an. A cet effet, les beneficiaires du pret et les occupants du logement finance doivent signer un engagement des le depot de la demande de pret. Les personnels militaires astreints, pour l'exercice de leur profession, a occuper periodiquement un logement de fonction peuvent beneficier d'un pret a zero % a condition, d'une part, que cet engagement d'occupation soit signe par le beneficiaire du pret ainsi que par les autres occupants du logement finance et que, d'autre part, la duree de l'astreinte n'excede pas quatre mois par an.
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