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Texte de la QUESTION :
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Plusieurs personnes ont attire l'attention de M. Georges Marchais sur le probleme du cumul d'une pension de retraite avec des allocations de chomage. Un arrete pris le 17 juillet 1992 et une circulaire de l'UNEDIC publiee le 18 aout 1992 indiquent que, dans ce cas de cumul, « l'allocation chomage est diminuee de 75 p. 100 de l'avantage vieillesse ». Cette mesure ne parait pas conforme au principe d'egalite entre les salaries puisque l'allocation chomage depend, pour tous ceux qui y ont droit, du montant et de la duree de cotisation a l'UNEDIC. Il demande donc a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de prendre des mesures pour retablir dans leurs droits les personnes concernees.
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Texte de la REPONSE :
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La commission paritaire nationale du regime d'assurance-chomage, en application de l'avenant no 9 au reglement annexe a la convention du 1er janvier 1990 relative a l'assurance-chomage, puis en application du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1993, avait en effet adopte des deliberations limitant le cumul d'une allocation d'assurance-chomage et d'un avantage de vieillesse. Le montant de l'allocation de chomage etait diminue de 75 p. 100 de l'avantage de vieillesse pour tout allocataire titulaire d'un avantage de vieillesse a caractere viager, liquide ou liquidable des lors qu'il ne remplissait pas les conditions d'age et de duree d'assurance requises pour beneficier d'une retraite entrainant l'interruption du service des allocations. Cette situation apparaissant penalisante, les pouvoirs publics sont intervenus aupres des partenaires sociaux pour leur demander de reexaminer le plus rapidement possible cette question et d'assouplir les regles de cumul. La commission paritaire nationale du regime d'assurance-chomage, reunie le 28 avril 1993, a modifie la deliberation no 5 et assoupli la regle du cumul, en ce qui concerne les pensions militaires. Ainsi, a compter du 1er mai 1993, l'allocation d'assurance peut etre cumulee integralement avec la pension militaire pour les personnes agees de moins de cinquante ans. Pour les allocataires ages de cinquante a cinquante-cinq ans, l'allocation de chomage est diminuee de la moitie de la pension militaire. La regle anterieure de diminution a hauteur de 75 p. 100 de la pension ne subsiste pour les anciens militaires qu'a l'egard des allocataires ages de cinquante-cinq ans ou plus.
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