|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Micaux appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le statut de « creche parentale » precise par la note de service du ministere de la sante DGSH 3241/S - DAS 81-32 du 24 aout 1981. Ce statut accorde d'importantes souplesses par rapport a la reglementation des modes d'accueil de la petite enfance, notamment en matiere de qualification du personnel d'encadrement mais il impose un effectif plafonne a seize. Une augmentation de la capacite d'accueil oblige en effet a abandonner le statut de creche parentale associative pour une gestion directement municipale ou hospitaliere. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'envisager la reecriture des textes reglementaires existants, qui datent de pres de vingt ans, et surtout leur harmonisation pour repondre au mieux aux besoins actuels.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a appele l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le statut des creches parentales, notamment sur l'effectif plafonne a seize enfants accueillis. La note de service du ministre de la sante du 24 aout 1981 (DGSH 3241/S - DAS 81-32) fixe les grands principes s'appliquant aux formules experimentales et innovantes des modes d'accueil des enfants de moins de six ans creees autour des annees 1980. A cette epoque, dans un premier temps, il s'agissait d'apporter une assistance technique a des formules souvent experimentales afin de leur permettre de fonctionner dans de bonnes conditions tout en presentant les garanties necessaires au plan de la securite, de la sante et du developpement de l'enfant. Aujourd'hui, ces structures innovantes se sont generalisees, perennisees. Elles ont fait la preuve de leur efficacite. Actuellement, un projet de decret relatif aux etablissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, pris en application du nouvel article L. 180 du code de la sante publique, est a l'etude. Ce projet de decret prevoit un texte unique avec des dispositions applicables a l'ensemble des differentes structures d'accueil, notamment les creches parentales. En effet, il convient de favoriser la croissance en nombre de places d'accueil en milieu rural, comme en milieu urbain, tout en assurant a tous les enfants les conditions d'hygiene et l'eveil culturel favorables a leur developpement, leur epanouissement et leur integration dans la societe.
|