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Rubrique :
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Actes administratifs
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Tête d'analyse :
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Application
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Analyse :
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Actes legislatifs ou reglementaires promulgues par le regime de Vichy, valides ou non annules
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le Premier ministre de lui fournir la liste des actes legislatifs ou reglementaires, ainsi que des arretes pris pour leur execution, promulgues posterieurement au 16 juin 1940 et jusqu'a l'etablissement du gouvernement provisoire de la Republique francaise, dont la nullite n'a pas ete expressement constatee et qui ont ete valides retroactivement.
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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance du Gouvernement provisoire de la Republique francaise en date du 9 aout 1944 relative au retablissement de la legalite republicaine sur le territoire continental pose le principe de la nullite des actes constitutionnels, legislatifs ou reglementaires, ainsi que des arretes pris pour leur execution, promulgues posterieurement au 16 juin 1940. Toutefois, le tableau III annexe a cette ordonnance presente la liste des textes adoptes pendant la meme periode qui « sont declares immediatement executoires ». De plus, plusieurs ordonnances additionnelles ont complete la liste des textes promulgues posterieurement au 16 juin 1940 et qui demeurent en vigueur. En raison de leur volume, les textes de ces ordonnances seront adresses directement a l'honorable parlementaire.
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