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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation du Credit foncier de France. L'intersyndicale CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO et SNA au niveau national, ainsi que les representants du personnel du comite d'entreprise pour la delegation Rhone-Alpes, s'inquietent de l'avenir de leur entreprise. Le Gouvernement a engage un plan qui se traduira notamment par le depot d'un projet de loi. A terme le Credit foncier serait demantele. Or, le premier semestre 1996 a vu l'enregistrement de benefices s'elevant a 402 millions de francs. Le redressement des comptes dans un contexte difficile est spectaculaire et presente un fait nouveau d'importance. Les representants du personnel ont d'ailleurs propose un plan pour maintenir et developper le Credit foncier de France. Plusieurs elements montrent la viabilite et l'utilite de cet etablissement. Premierement la disparition d'une entreprise serait prejudiciable en terme de competences et d'emplois pour notre pays. Deuxiemement, le Credit foncier ainsi que le Credit immobilier de France ont prouve leur capacite a assumer leur mission en matiere de logement social. Les besoins du locatif comme de l'accession a la propriete sont loin d'etre satisfaits. Si des synergies sont a rechercher pour une meilleure efficacite entre les deux etablissements publics, chacun a une mission et des clienteles differentes. L'absorption de l'un des deux ou leur fusion serait destabilisante pour celui qui resterait. Troisiemement, le logement n'est pas un bien marchand. Son besoin ne peut etre satisfait uniquement par l'economie de marche. L'Etat doit donc disposer des outils pour mettre en oeuvre une politique de logement volontariste. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour revoir ce dossier en tenant compte de la nouvelle situation.
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