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Rubrique :
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Grandes ecoles
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Tête d'analyse :
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Ecoles d'ingenieurs
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Analyse :
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Ingenieurs de recherche, ingenieurs d'etudes et assistants ingenieurs. remunerations. protocole d'accord Durafour. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des personnels techniques de categorie A dans la recherche et l'enseignement superieur, suite au protocole Durafour du 9 fevrier 1990 et a la commission de suivi du 17 juillet 1996. Les ingenieurs de recherche sont exclus de ce protocole alors que le nouvel indice d'ingenieurs d'etudes correspond a celui du 4e echelon de la premiere classe d'ingenieur de recherche. Une nouvelle structure du corps des ingenieurs d'etudes y est enterinee, portant de deux a trois grades le corps des ingenieurs d'etudes. Comme pres de la moitie des ingenieurs d'etudes de 2e classe des organismes de recherche et plus du tiers de ceux-ci dans l'enseignement superieur sont au dernier echelon et que le second grade est contingente a 25 % et le 3e grade a 5 %, ils ne pourront donc pas beneficier d'une revalorisation indiciaire, contrairement a l'ensemble des autres personnels concernes par le protocole Durafour. Enfin, cette commission n'octroie aux assistants ingenieurs que 11 miserables points d'indice supplementaires, alors que les corps techniques de categorie C ont obtenu 50 points, les techniciens 25 points, et les ingenieurs d'etudes 125 points. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que les cadres techniques de categorie A beneficient d'une revalorisation dans le respect des engagements pris par l'Etat lors de la signature du protocole Durafour.
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Texte de la REPONSE :
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L'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques a ete conclu entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales representatives des fonctionnaires. Son application releve de la competence du ministre charge de la fonction publique, apres deliberation de la commission de suivi a laquelle participent les organisations syndicales signataires. Ainsi que l'a expose a diverses reprises le ministre charge de la fonction publique, cet accord ne vise pas les corps dont le niveau de recrutement est superieur a la licence et dont la carriere se poursuit hors echelle. Il n'y a donc pas lieu d'attendre une mesure de transposition de cet accord aux ingenieurs de recherche. S'agissant de la situation des ingenieurs d'etudes, le ministre charge de la fonction publique a dernierement, dans une reponse a une question ecrite publiee au Journal officiel de la Republique francaise - Debats parlementaires, edition du Senat du 31 octobre 1996 (question no 17963), souligne que les modalites de transposition telles qu'elles ont ete presentees a la commission de suivi du 9 janvier 1996 ont ete couramment effectuees notamment dans les corps administratifs des services deconcentres tels celui des attaches d'administration scolaire et universitaire dont les niveaux de responsabilite et de recrutement sont equivalents a ceux des ingenieurs d'etudes. La transposition aux ingenieurs d'etudes est ainsi prevue par le remodelage du grade d'ingenieur d'etudes de 1re classe, dont la plage indiciaire sera elargie et l'indice terminal porte a l'indice brut 821 (indice majore 670), et par la creation du grade d'ingenieur d'etudes hors classe culminant a l'indice brut 966 (indice majore 780). Le pyramidage de ces deux grades est prevu a 25 % des effectifs du corps alors que celui des grades de promotion de beaucoup de corps de la categorie A est au-dessous de ce seuil. Pour ce qui concerne les assistants ingenieurs, l'indice brut sommital de ce corps qui s'eleve a 646 (indice majore 537) sera, a la date du 1er janvier 1997, porte a l'indice brut 660 (indice majore 548) avec maintien de la duree de carriere actuelle, soit vingt-quatre ans.
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