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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Gantier expose a M. le ministre delegue au budget qu'une personne, domiciliee a Paris, a ete proprietaire de 1971 a 1990 d'une residence secondaire a Cherence (Val-d'Oise), et qu'elle a regulierement acquitte a la tresorerie de Vetheuil, durant toute cette periode, les impots locaux etablis par le centre des impots de Cergy-Pontoise ouest, SAID Magny-en-Vexin, dont elle etait redevable a ce titre. Par acte passe le 14 mars 1990 devant un notaire de Paris, elle a vendu a un acquereur, demeurant a Neuilly-sur-Seine, sa residence secondaire de Cherence. Neanmoins, chaque annee depuis 1991 et alors qu'elle a entretemps change d'adresse a Paris, elle continue a recevoir du centre des impots de Cergy-Pontoise un avertissement reexpedie de son ancienne adresse parisienne d'avoir a payer la taxe d'habitation relative a cet immeuble de Cherence dont elle n'est plus depuis six ans ni le proprietaire ni l'occupant. Chaque annee depuis 1991, elle retourne au centre des impots de Cergy, par courrier recommande avec accuse de reception, l'avertissement recu accompagne d'une lettre donnant toutes precisions utiles sur la transaction intervenue le 14 mars 1990, notamment les references cadastrales de l'immeuble, sa nouvelle adresse parisienne, le nom et l'adresse de l'acquereur, le nom et l'adresse du notaire, etc., a la suite de quoi elle recoit du centre des impots de Cergy-Pontoise ouest - service du contentieux - un avis de degrevement de la totalite de l'impot reference sur l'avertissement. Malgre ces precautions, chaque annee renouvelees, et dont il n'est apparemment tenu aucun compte, elle vient a nouveau de recevoir, toujours reexpedie de son ancienne adresse parisienne, un avertissement d'avoir a payer au plus tard le 15 decembre 1996 la taxe d'habitation due au titre de 1996 pour cette residence ou elle ne reside plus depuis maintenant plus de six ans. Devant l'importance et l'inutilite de ces travaux epistolaires annuels et des verifications qu'ils impliquent tant pour elle que pour le centre des impots de Cergy-Pontoise et son service du contentieux, il lui est demande par quel moyen les centres des impots sont normalement informes des changements de proprietaires et d'occupants intervenus dans les communes, comment peut s'expliquer, dans le cas d'espece, que le centre des impots de Cergy-Pontoise ne tienne aucun compte pour l'avenir de la reclamation dont il est saisi chaque annee, et comment il pourrait etre possible d'obtenir de ce centre qu'il cesse enfin de reclamer chaque annee a la meme personne des impositions dont celle-ci n'est plus redevable depuis plus de six ans.
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Texte de la REPONSE :
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Afin d'assurer la qualite des impositions et simplifier les relations entre administration et contribuables, la direction generale des impots a mis en place depuis plusieurs annees une procedure de mise a jour de la taxe d'habitation qui repose principalement sur l'exploitation des informations figurant sur les declarations annuelles de revenus. Cette procedure permet d'effectuer l'essentiel des mises a jour concernant les locaux occupes par les redevables a titre d'habitation principale. Pour les autres locaux, telles les residences secondaires, ou pour les personnes ne souscrivant pas de declaration de revenus, les services fiscaux doivent, en l'absence d'obligation declarative en matiere de taxe d'habitation, rechercher les changements affectant d'une annee sur l'autre les locaux et leurs occupants. Ils disposent pour cela de differentes sources d'information qui ne permettent pas cependant de recenser precisement tous les changements, notamment dans les secteurs urbains a fort taux de mobilite des contribuables. Pour ameliorer la qualite de l'assiette, la direction generale des impots a, recemment, developpe de nouveaux outiles destines a prevenir au maximum les erreurs d'affectation, notamment en cas de vente d'une residence secondaire, et, surtout, leur renouvellement lorsqu'une reclamation a ete recue. L'ensemble de ces moyens ne peut toutefois eviter que des incidents tres regrettables tels que celui signale puissent, exceptionnellement, se produire et perdurer de facon anormale. Cela etant, des instructions seront donnees pour mettre fin a la situation evoquee, si elle n'a pas encore ete regularisee et si le parlementaire veut bien faire connaitre l'identite du contribuable concerne. Quoi qu'il en soit, l'administration prie celui-ci de l'excuser pour les desagrements qu'il a subis.
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