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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Rochebloine souhaite que M. le ministre delegue au budget lui precise, a partir d'elements statistiques, quelle application pratique a ete faite des dispositions figurant dans le code general des impots (art. 1465 et 1465 B, 1465 A, 1466 A-I et 1466 A-I bis, 1464 B et 1464 C), qui prevoient la decheance des exonerations temporaires de taxe professionnelle lorsque les entreprises qui en ont beneficie cessent volontairement leur activite pendant la periode d'exoneration ou durant les cinq annes suivantes. Il souhaite connaitre son sentiment sur l'efficacite du dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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Les exonerations de taxe professionnelle prevues aux articles 1464 B, 1465, 1465 A et 1465 B du code general des impots sont, conformement aux dispositions de ces articles, remises en cause lorsque l'entreprise cesse volontairement son activite pendant la periode d'exoneration ou dans les cinq annees suivantes. L'entreprise est alors tenue de reverser les sommes qu'elle n'a pas acquitees, soit au profit des collectivites locales ayant institue l'exoneration, soit au profit de l'Etat dans le cas de l'exoneration prevue a l'article 1465 A du meme code. En revanche, la decheance du droit a l'exoneration de taxe professionnelle ne s'applique pas aux exonerations prevues aux I et I bis de l'article 1466 A en faveur des creations ou extensions d'etablissements dans les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine. Les instructions donnees aux services de la direction generale des impots charges du controle de l'assiette de la taxe professionnelle rappellent les consequences d'une cessation d'activite sur les exonerations deja accordees. Toutefois, aucune statistique n'est realisee sur le nombre d'exonerations remises en cause. Cela etant, les elus locaux peuvent, au travers des roles supplementaires emis au titre des annees non prescrites, s'assurer de la remise en cause des exonerations accordees. Lorsque ces roles suscitent de leur part des interrogations, les elus locaux peuvent bien entendu interroger les services d'assiette competents.
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