10ème législature

Question N° : 45242	de  M.   Ducout Pierre ( Socialiste - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	économie et finances
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  18/11/1996  page :  5982
	Réponse publiée au JO le :  21/04/1997  page :  2080
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Traitements et salaires
Analyse :	Abattement supplementaire pour frais professionnels. suppression. consequences. VRP
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la suppression de l'abattement de 30 % pour les VRP. En effet, prendre en compte ces frais de travail sous la forme d'un forfait n'est pas un privilege mais une mesure de simplification tant pour le contribuable que pour l'administration. Au risque de precipiter de nombreux VRP a choisir les frais reels, ce qui immanquablement va entrainer un surcout aussi bien pour le VRP que pour l'administration fiscale, qui devra compulser l'ensemble des pieces comptables. De plus cette pratique des frais reels pousse a la fraude et les services fiscaux n'auront pas les moyens de controler l'ensemble de la profession. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas judicieux de revenir sur cette proposition.
Texte de la REPONSE :	Les deductions forfaitaires supplementaires pour frais professionnels ont ete instituees a l'origine, c'est-a-dire le plus souvent il y a 50 ans, pour prendre en compte la situation des membres de professions supportant des frais plus eleves que la moyenne des salaries. C'est ainsi que les VRP beneficient d'une deduction forfaitaire supplementaire de 30 % en application d'un arrete de 1934. Ces deductions supplementaires avaient alors une legitimite aujourd'hui sans rapport avec les conditions d'exercice des activites concernees et la realite des frais professionnels effectivement supportes par les salaries. Leur suppression, adoptee par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 1997 publiee au Journal officiel du 31 decembre 1996, s'effectuera progressivement a compter de l'imposition des revenus de l'annee 1997. Cette mesure d'application generale concerne plus d'une centaine de professions et s'inscrit dans le cadre de la profonde reforme de l'impot sur le revenu engagee sur cinq ans par la loi de finances precitee, qui vise tout a la fois a alleger, simplifier et rendre plus equitable cet impot. Les effets de cette suppression seront donc tres largement compenses par la baisse de l'ensemble des taux du bareme de l'impot sur le revenu. Les VRP dont les frais professionnels excedent 10 % du salaire auront la possibilite, comme actuellement, de deduire sur justificatifs tous leurs frais professionnels pour leur montant reel et sans limites. Une instruction administrative etablie en concertation avec les professions concernees precisera les regles pratiques de prise en compte des frais reels. Enfin, il est rappele que la suppression des deductions forfaitaires supplementaires pour le calcul de l'impot sur le revenu sera sans incidence sur les cotisations sociales a la charge tant des employeurs que des salaries. Un arrete en ce sens a ete conjointement pris le 30 decembre 1996 par le ministre du travail et des affaires sociales et par le ministre delegue au budget. Cet arrete a ete publie au Journal officiel du 31 decembre 1996.

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