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Texte de la REPONSE :
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Le credit interentreprises occupe en France une place importante dans le financement des entreprises. Les delais de paiement interentreprises representent un element necessaire de l'economie de marche. Ils contribuent a la commodite des echanges, pallient l'insuffisance des marches financiers et font partie de la negociation commerciale. Toutefois, l'allongement excessif des delais de paiement est globalement prejudiciable aux entreprises. Il alourdit les frais financiers des fournisseurs, fragilise leur equilibre financier par un poids trop important du credit client et augmente les risques de faillite en chaine. Aussi, pour reduire ces delais de paiement, une double demarche legislative et concertee a ete mise en oeuvre. Sur le plan legislatif, la loi du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises est entree en vigueur le 1er juillet 1993. Elle comporte des mesures incitatives pour une reduction des delais (date de paiement sur la facture, escompte obligatoire pour paiement anticipe, et, a l'inverse, penalites pour retard de paiement). Mais elle impose aussi une reduction sensible des delais dans certains secteurs (produits alimentaires perissables notamment) dont les agriculteurs et les entreprises agro-alimentaires devraient beneficier. Sur le plan de la concertation, l'observatoire des delais de paiement, compose de representants du personnel et des administrations, veille a la mise en place de negociations professionnelles, analyse leur progression et mesure les effets des accords passes sur les usages commerciaux. Les pouvoirs publics ont donne leur aval a cette demarche et ont confirme que des accords qui recommanderaient la reduction concertee des delais de paiement ne seraient pas contraires aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence. De meme, au regard du droit communautaire, de tels accords ne contreviennent pas a l'article 85-1 du traite du 25 mars 1957, dans la mesure ou ils n'introduisent aucune discrimination fondee sur la nationalite des entreprises ou le territoire d'application. Douze federations de l'industrie viennent d'adopter une charte dans laquelle elles s'engagent a diminuer les delais de paiement. Mais le ministre des entreprises et du developpement economique rappelle que cette necessaire reduction doit etre concertee et eventuellement echelonnee en fonction des capacites financieres des partenaires. Les banques sont actuellement tres reticentes lorsqu'il s'agit d'octroyer de nouveaux credits, notamment de tresorerie. De tels credits seraient pourtant necessaires pour compenser les evolutions de fonds de roulement consecutives aux modifications des delais de paiement. Dans cet esprit, a l'initiative du ministere des entreprises et du developpement economique, il a ete mis en place, avec le concours de SOFARIS, une procedure permettant de contre-garantir a 50 p. 100 les credits nouveaux a moyen terme que feraient les banques pour combler les besoins en fonds de roulement lies a des chocs conjoncturels, notamment l'allongement des delais de paiement. Le Gouvernement a egalement decide, pour ameliorer la tresorerie des entreprises, la suppression de la regle du decalage d'un mois de remboursement de la TVA. Cette mesure beneficiera pleinement aux petites et moyennes entreprises des le mois d'aout, leur apportant a cette date l'equivalent de 5,5 milliards de francs de tresorerie.
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