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Rubrique :
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Infirmiers et infirmieres
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Tête d'analyse :
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Infirmiers et infirmieres en psychiatrie
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Analyse :
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Diplome d'Etat. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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Mme Frederique Bredin attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des infirmiers psychiatriques, dont la competence et le diplome ne sont aujourd'hui plus reconnus. En effet, l'arrete ministeriel du 26 octobre 1994 attribue de plein droit le diplome d'Etat infirmier a tous les titulaires du diplome d'Etat infirmier psychiatrique. Cet arrete ministeriel a recu une application tout a fait inegale selon les differentes DRASS, creant ainsi une rupture d'egalite entre infirmiers en fonction de leur region d'exercice. Depuis cette date, seulement 600 infirmiers psychiatriques ont recu leur diplome d'Etat infirmier. Or, plus grave encore, la decision que vient de prendre le Conseil d'Etat, le 10 octobre 1996, d'annuler cet arrete ministeriel, retire purement et simplement a plus de 50 000 infirmiers leur diplome d'Etat. Ces infirmiers qui exercent dans le milieu difficile et complexe de la sante mentale ont, par la qualite et l'anciennete de leur travail infirmier, merite leur diplome d'Etat infirmier. Les infirmiers psychiatriques n'etant pas des sous-infirmiers, elle lui demande quelle solution reglementaire ou legislative le Gouvernement compte adopter pour etablir dans leurs droits legitimes ces personnels infirmiers.
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Texte de la REPONSE :
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Il est indique que, dans un arret en date du 30 decembre 1996, le Conseil d'Etat a annule l'arrete du 26 octobre 1994 relatif a l'attribution du diplome d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplome d'infirmier de secteur psychiatrique. Le Conseil d'Etat a motive son arret par la non-conformite de l'arrete du 26 octobre 1994 aux directives communautaires relatives a la libre circulation des infirmiers responsables des soins generaux au sein de l'Union europeenne. L'arret de la Haute Assemblee va dans le meme sens que l'avis exprime a plusieurs reprises sur cette question par la Commission europeenne, notamment dans un avis du 16 janvier 1996. Le gouvernement francais a charge un conseiller d'Etat d'une mission de l'expertise juridique avec les representants des infirmiers de secteur psychiatrique et des infirmiers diplomes d'Etat permettant de definir des modalites aussi favorables que possible d'equivalence du diplome d'infirmier de secteur psychiatrique. Le Gouvernement negociera ensuite avec la Commission europeenne en vue de trouver une solution conciliant, dans toute la mesure du possible, le respect du droit communautaire et les interets legitimes des infirmiers de secteur psychiatrique.
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