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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la commercialisation des cocardes tricolores. Depuis de nombreuses annees, en effet, ses services rappellent regulierement que l'apposition sur un vehicule d'un autocollant tricolore pouvant s'apparenter a une cocarde, est interdit, conformement aux dispositions du decret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux ceremonies publiques, preseances, honneurs civils et militaires. Il observe, neanmoins, que de tels signes distinctifs font l'objet de publicites nombreuses puisqu'ils sont en vente libre et distribues par des associations d'elus. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce dossier, et s'il envisage eventuellement d'effectuer une information specifique des elus locaux en l'absence d'une reglementation interdisant la commercialisation des cocardes tricolores.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 50 du decret no 89-655 du 13 septembre 1989 modifie, relatif aux ceremonies publiques, preseances, honneurs civils et militaires precise, en effet, que l'utilisation de cocardes et insignes particuliers aux couleurs nationales sur les vehicules automobiles est interdite sauf en ce qui concerne : le President de la Republique, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, le president du Conseil constitutionnel, le vice-president du Conseil d'Etat, le president du Conseil economique et social, les prefets dans leur departement ou dans les collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les sous-prefets dans leur arrondissement, les representants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer. La circulaire d'application du decret du 13 septembre 1989 en date du 29 novembre 1989 adressee a l'ensemble des prefets appelle l'attention sur le strict respect des dispositions relatives a l'utilisation des cocardes et insignes particuliers. De ce fait, les elus locaux ne peuvent, en aucun cas, apposer des cocardes ou insignes aux couleurs nationales sur leurs vehicules. En revanche, rien ne s'oppose a ce que les elus desirant que leur vehicule soit dote d'un signe distinctif adoptent le blason ou le logo de leur commune, departement ou region, complete par la mention de leur mandat, dans les conditions fixees par l'assemblee deliberante. Il parait, par ailleurs, difficile d'interdire la commercialisation des cocardes tricolores des lors que l'utilisation de ce signe distinctif est autorisee pour un certain nombre de personnalites.
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