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Texte de la REPONSE :
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Dans de nombreuses circonstances de la vie administrative francaise, des delais ou des obligations courent a partir de la date d'envoi d'un document. Dans ces circonstances, comme la loi no 94-126 du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle le prevoit, le cachet de la poste fait foi de la date d'envoi. Pour ce qui concerne la procedure de declaration de surfaces, l'article 8 du reglement (CEE) no 3887/92 de la Commission du 23 decembre 1992 portant modalites d'application du systeme integre de gestion et de controle relatif a certains regimes d'aides communautaires fait reference non a la date d'envoi de la declaration, mais a sa date de depot aupres de l'autorite administrative en charge de son instruction. Ce point est particulierement signale a l'attention des agriculteurs sur la chemise qui contient les formulaires de declaration et sur la notice qui l'accompagne. Ainsi, un envoi postal portant la date du 30 avril ne peut manifestement pas etre parvenu a la DDAF au plus tard le 30 avril. Les penalites pour depot tardif s'appliquent donc. En revanche, les envois postes par exemple le 27 avril ont pu ne pas se voir appliquer de penalites, s'ils etaient normalement affranchis, l'administration considerant dans ces circonstances que l'agriculteur pouvait raisonnablement considerer que la DDAF receptionnerait son dossier dans le delai imparti.
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