FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 45443  de  M.   Balligand Jean-Pierre ( Socialiste - Aisne ) QE
Ministère interrogé :  économie et finances
Ministère attributaire :  économie et finances
Question publiée au JO le :  25/11/1996  page :  6083
Réponse publiée au JO le :  24/03/1997  page :  1533
Rubrique :  Ministeres et secretariats d'Etat
Tête d'analyse :  Economie et finances : services exterieurs
Analyse :  Recettes des finances. suppression. perspectives. Chateau-Thierry
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la suppression des recettes des finances et notamment celle de Chateau-Thierry dans l'Aisne. Il appelle son attention sur le necessaire maintien des missions du Tresor public sur le site de Chateau-Thierry, en particulier pour cette ville chef-lieu d'arrondissement, en ce qui concerne non seulement la mission de conseil aupres des collectivites locales mais egalement la gestion et le traitement des contentieux de l'impot. Il lui rappelle que des locaux appropries sont mis a disposition dans les locaux de l'ex-banque de France et il serait envisageable d'amenager conjointement des bureaux avec la direction generale des impots. Il lui demande si ce projet a recu l'agrement de la direction de la comptabilite publique.
Texte de la REPONSE : Le ministre de l'economie et des finances et le ministre delegue au budget ont souhaite adapter et moderniser les structures du reseau du Tresor public, afin d'en accroitre l'efficacite. A ce titre, les missions et la carte des implantations des recettes des finances, qui n'avait pas ete modifiee depuis 1926, ont ete revues. Sur 88 recettes des finances actuellement reparties dans 58 departements, 41 sont supprimees dans les departements supportant une moindre charge de gestion et 8 sont creees dans les departements les plus importants qui en etaient jusqu'alors depourvus. La reforme se deroulera sur quatre ans, a compter de 1997. Les operations de fermeture de recettes des finances, comme a Chateau-Thierry, seront axees sur deux orientations. D'une part, les taches de centralisation des operations comptables des tresoreries seront transferees vers la tresorerie generale, afin de tenir compte de l'evolution des techniques et d'accelerer la remontee de l'information financiere. Ce transfert de taches purement internes a l'administration sera sans effet sur la vie locale. D'autre part, les activites tournees vers le public, qu'il s'agisse du recouvrement de l'impot, de la collecte de l'epargne ou du conseil aux collectivites locales, seront confiees aux tresoreries en residence. Celles-ci seront a l'occasion renforcees des effectifs necessaires a ces attributions. L'integralite des services publics sera donc maintenue sur place. Il n'en resultera aucune perturbation pour les usagers ou pour les elus. A Chateau-Thierry, les postes en residence seront reinstalles dans les locaux liberes par la recette des finances, plus spacieux, ce qui confortera l'accueil du public et ameliorera les conditions de travail des personnels. Le projet de reinstallation dans les locaux de l'ancienne Banque de France ne sera donc pas retenu.
SOC 10 REP_PUB Picardie O