|
Texte de la REPONSE :
|
Les pays d'Europe centrale et orientale ont des engagements differents en matiere de concurrence loyale envers la communaute en fonction du type d'accord qui les lie a elle. Les pays qui ont signe avec la communaute des accords d'association (Pologne, Hongrie, Bulgarie, Roumanie et bientot republiques tcheque et slovaque), ont des engagements tres precis a l'egard de la communaute. Ces accords comportent une description des objectifs qu'ils visent, notamment « developper les echanges et les relations economiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser un developpement economique dynamique et la prosperite » des pays associes. Ces accords doivent conduire a la realisation progressive, sur une duree maximale de dix ans, d'une zone de libre-echange pour les produits industriels entre la communaute et les pays associes. Bien sur, la communaute n'ouvre pas son marche sans protection : des mecanismes sont prevus en cas de perturbations graves : clause de sauvegarde (dont une clause specifique pour les produits agricoles) et possibilite de recourir a des procedures antidumping. Les accords encadrent aussi les regles de concurrence, notamment le regime des aides d'Etat, des positions dominantes et des monopoles. Les pays associes doivent se conformer a des dispositions contraignantes en matiere d'aides d'Etat et de respect des conditions de concurrence, en particulier s'agissant du secteur de l'acier. Les pays associes s'engagent en outre a continuer a ameliorer la protection des droits de propriete intellectuelle, industrielle et commerciale, pour atteindre au bout de cinq ans le niveau communautaire. La mise en oeuvre, des mars 1992, du volet commercial de l'accord permet de juger des a present de l'effet sur nos marches et, contrairement a ce que l'on a pu craindre, on ne constate pas une desorganisation de nos marches, bien au contraire. La France est actuellement l'un des principaux beneficiaires communautaires de l'ouverture des marches des pays de l'Est. En fait, elle est dans la communaute le pays dont le taux de croissance du solde positif des echanges est le plus eleve (solde de + 650 Mecus, soit + 25 p. 100 par rapport a 1991, contre - 26 p. 100 pour la RFA). En valeur absolue, la France est en deuxieme position derriere la RFA (772 Mecus) et devant les Pays-Bas (402 Mecus) et le Royaume-Uni (383 Mecus). Dans les autres accords (accords de commerce et de cooperation) les regles de concurrence sont moins strictes, mais le respect des prix de marche fait partie des principes que doivent respecter ces pays. Lors du conseil europeen de Copenhague, la France a fait des propositions de criteres de rapprochement entre les PECO et la communaute en vue de leur adhesion. Parmi ces criteres figure en bonne place le respect des principes d'une economie de marche, notamment respect des prix et des regles de concurrence.
|