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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions fiscales en faveur de l'investissement locatif ont fait l'objet de divers amenagements depuis qu'elles ont ete instituees ; l'objectif du Gouvernement demeure d'inciter les particuliers a investir dans l'immobilier locatif neuf. La mesure adoptee lors du vote de la loi de finances pour 1993, reservee aux seuls logements neufs dont la date d'ouverture de chantier est posterieure au 15 mars 1992, avait deux objectifs, le premier etait d'accorder un avantage fiscal supplementaire aux contribuables s'engageant a respecter des contraintes en matiere de montants de ressources des locataires et de plafond de loyer, ceci dans le but de maintenir un parc de logements locatifs a prix abordables pour une population a revenus moyens ; le second objectif clairement annonce a l'epoque etait d'accroitre les mises en chantier de nouveaux programmes de logements dits intermediaires. Cette disposition n'etait donc pas destinee a favoriser la vente de logements acheves ou commences. Le probleme des logements mis en chantier avant le 15 mars 1992 qui ne sont pas vendus a ce jour et, en tout etat de cause, ne pourraient pas beneficier de la reduction d'impot calculee au taux majore de 15 p. 100, est un souci partage par le Gouvernement. Toutefois, il ne semble pas possible de revenir sur les modalites de l'entree en vigueur d'un dispositif existant, principalement du fait que de nombreux logements mis en chantier anterieurement au 15 mars 1992 ont deja ete acquis sans pouvoir ouvrir droit a la mesure. En effet, il n'est pas souhaitable d'accorder un avantage fiscal a des contribuables ayant deja acquis un logement ce qui aurait pour consequence d'engendrer exclusivement un effet d'aubaine. Par ailleurs, il serait discutable d'accorder cet avantage uniquement pour les acquisitions futures sans risquer de creer une inegalite de traitement fiscal entre les contribuables. Neanmoins, les contribuables qui acquierent un logement neuf dont l'ouverture de chantier est anterieure au 15 mars 1992 beneficient d'une reduction d'impot pouvant aller jusqu'a 60 000 francs etalee sur deux ans s'ils sont maries. S'ajoute a cet avantage une reduction forfaitaire sur les revenus fonciers calculee au taux de 25 p. 100 au lieu de 10 p. 100. Cette reduction d'impot, accordee sans aucune obligation quant aux ressources du locataire et au montant du loyer, reste tres importante. Par ailleurs, la reduction d'impot en faveur de l'investissement locatif n'est pas le seul dispositif d'incitation ; ainsi le plan logement presente par le Gouvernement et adopte par le Parlement a l'occasion du vote de la loi de finances rectificative pour 1993 comprend de nombreuses mesures destinees a ameliorer la rentabilite de l'investissement locatif. Desormais, il est possible d'imputer sur le revenu global une partie des deficits fonciers realises au cours de l'annee. De meme, le taux de la deduction forfaitaire deductible du revenu brut foncier a ete porte de 8 p. 100 a 10 p. 100 pour les revenus de 1993 tandis que l'imposition des plus-values immobilieres des particuliers a ete allegee.
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