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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les consequences de la creation des communautes de communes sur les exonerations, en cours, de la taxe professionnelle pour les entreprises situees sur le territoire de cette communaute de communes. Le probleme est d'ailleurs le meme pour toutes les exonerations d'impot, par exemple l'exoneration des taxes foncieres pour les jeunes agriculteurs. En effet, ces exonerations ont ete accordees par les communes sur la foi de deliberations prises par les conseils municipaux, avant le 1er juillet de l'annee precedente. Lors de la creation d'une communaute de communes, disposant d'une fiscalite propre en contrepartie de transfert de competences, l'administration fiscale qui ne dispose pas, et pour cause, d'une deliberation du conseil de communaute prise l'annee precedant sa creation puisqu'il n'existait pas, declare ne pouvoir exonerer, de la part de la taxe communautaire, les entreprises qui auraient du beneficier de l'exoneration de la totalite de la taxe professionnelle. Celles-ci voient donc leur exoneration limitee a la part communale de leur taxe professionnelle, et ceci definitivement puisque, meme si le conseil de communaute prend les memes deliberations que les communes qui composent la communaute, ces deliberations ne peuvent concerner que les creations de nouvelles activites et donc en aucune facon les entreprises deja implantees. Il y a donc une injustice flagrante. Ainsi, par exemple, la creation de la communaute de communes de Loches a, pour les entreprises lochoises qui ont developpe, avant cette creation, de l'activite et des emplois en contrepartie d'une exoneration previsible de taxe professionnelle, un effet negatif d'alourdissement de leurs charges. Il lui demande de bien vouloir lui dire quelles sont les mesures envisagees pour remedier a cette situation, tres prejudiciable a la mise en place harmonieuse des communautes de communes.
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