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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les consequences de l'application de la loi de finances pour 1996 en ce qui concerne le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutee des entreprises situees sur le territoire des communautes de communes creees le 1er janvier 1996. En effet, la loi de finances pour 1996 prevoit que le calcul de la taxe professionnelle soumise a plafonnement doit se faire sur la base des taux d'imposition les plus faibles des annees 1995 et 1996. L'administration fiscale prend donc, pour les taux communaux, le taux communal le plus faible et le taux communautaire le plus faible. Dans le cas d'une entreprise situee sur le territoire d'une communaute de communes creee le 1er janvier 1996, le taux communal le plus bas est evidemment celui de 1996 puisque le taux de 1995 a ete diminue de la part correspondant aux competences transferees, part qui a elle-meme donne lieu a un taux de fiscalite communautaire en 1996. En revanche, pour le taux communautaire, au lieu de prendre le taux 1996, ce qui serait logique, l'administration fiscale prend comme taux le plus bas, le taux de 1995, qui est de zero, puisque la communaute n'existait pas ! Il en resulte, par cette interpretation abusive et probablement non reflechie de la loi, que le calcul de la cotisation donnant lieu a plafonnement, se fait avec un taux evidemment tres inferieur a celui de l'annee precedente. L'exemple de la ville de Loches est frappant puisqu'en 1995 le taux de taxe professionnelle etait de 16,68 %, alors qu'en 1996 le taux communal est devenu 12,49 % et le taux communautaire 4,19 %. Bien que l'addition du taux communal et du taux communautaire donne, en 1996, un resultat equivalent a ce qu'etait la fiscalite locale en 1995, l'administration utilise, pour ses calculs de plafonnement, le seul taux communal de 1996, c'est-a-dire un taux artificiellement bas. Il lui demande si l'administration fiscale a donne a ses services les instructions necessaires pour remedier a cette situation injuste.
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