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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire propose des orientations pour la renegociation de la convention du 1er janvier 1994 relative a l'assurance chomage qui a expire le 31 decembre 1996. Les differentes hypotheses d'amenagement des allocations de chomage relevent de la competence des partenaires sociaux. Il leur appartient en tant que gestionnaires du regime d'assurance chomage de prendre en compte ces differentes propositions tout en veillant a maintenir l'equilibre financier du regime. La renegociation de la convention du 1er janvier 1994 a donne lieu a un protocole d'accord du 19 decembre 1996 et a une convention du 1er janvier 1997 qui recouvrent en partie les propositions de l'honorable parlementaire. En effet les paliers de degressivite de l'allocation de chomage ont ete modifies, a compter du 1er janvier 1997, dans le sens d'une meilleure indemnisation des demandeurs d'emploi : - dans la plupart des cas, chacun de ces paliers durera six mois au lieu de quatre mois, la filiere d'indemnisation des jeunes ayant la reference de travail la plus courte (filiere 1 : quatre mois d'affiliation dans les huit mois precedant la rupture du contrat de travail) est amelioree par la suppression de la degressivite immediate qui etait anterieurement appliquee dans ce cas. En outre, une partie des fonds sociaux (400 MF) sera consacree aux plus defavorises dans la lutte contre le chomage : les chomeurs ages qui ont cotise plus de 160 trimestres au regime d'assurance chomage se verront attribuer une AUD identique a celle qu'ils ont obtenue au moment de l'ouverture de l'indemnisation jusqu'a ce qu'ils atteignent l'age de 60 ans.
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