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Texte de la QUESTION :
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Le futur president du nouvel ensemble AXA-UAP a recemment declare qu'il pouvait y avoir « a cote de la securite sociale, des securites sociales privees » et qu'« on pouvait imaginer un groupe de personnes dans une entreprise ou une region qui, au lieu de s'adresser a la securite sociale nationale, s'edressent a une securite sociale qui pourrait etre une espece de mutuelle qui, a partir du premier franc, couvrirait leur problemes de securite sociale ». Ces declarations constituent une veritable atteinte aux principes d'egalite de tous face a la sante et de cohesion sociale qui regissent le systeme de sante francais, et ne sauraient laisser sans reactions. Mme Segolene Royal demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales s'il compte adresser une lettre au futur president d'AXA-UAP pour lui rappeler avec fermete l'attachement du Gouvernement a la securite sociale et au systeme des mutuelles, et comment il compte proteger le terme « mutuelle », qui ne saurait se confondre avec des compagnies d'assurances privees.
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Texte de la REPONSE :
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Afin d'eviter toute confusion avec les societes d'assurances mutuelles regies par le code des assurances, le code de la mutualite assure la protection du terme « mutuelle ». En effet, l'article L. 122-3, alinea 3, dudit code dispose que les societes d'assurance relevant du code des assurances autorisees a utiliser dans leur raison sociale le terme de « mutuelle » doivent obligatoirement lui associer celui d'« assurance ». En consequence, seuls les organismes regis par le code de la mutualite sont en droit d'utiliser les termes « mutuel », « mutuelle », « mutualite » et « mutualiste » dans leur raison sociale. D'autre part, la perennite de l'actuel systeme de securite sociale, auquel les Francais sont, dans leur grande majorite, fortement attaches, constitue l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement. Concernant plus particulierement l'assurance maladie, le principe de solidarite professionnelle et nationale constitue une condition sine qua non de la garantie pour tous de l'acces aux soins. En l'espece, le libre choix de la societe d'assurance aurait pour corollaire une tarification fondee non point sur les capacites contributives du candidat a l'assurance, mais son age, ses antecedents et son etat de sante, parametres de nature a ecarter de cette couverture ceux qui en ont le plus besoin. Cette determination de perenniser le systeme actuel s'est notamment traduite par l'elaboration et le vote de la premiere loi de financement de la securite sociale, qui fixe les objectifs et les moyens indispensables a sa sauvegarde ; elle apparait egalement dans la reflexion en cours sur les voies et moyens necessaires a la mise en oeuvre effective d'une assurance maladie universelle, fondee sur le critere de residence.
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