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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le non-reemploi de plusieurs milliers d'enseignants maitres-auxiliaires du second degre, suppleants du primaire, contractuels et ATOSS. Alors que, par le passe, les pouvoirs publics ont adopte des mesures significatives pour l'integration des auxiliaires, les protocoles etablis pour 1993 et 1996 sont tres insuffisants pour resoudre les difficultes actuelles. Le licenciement massif de ces personnels constitue un gachis inacceptable sur le plan humain et financier car, au meme moment, l'education nationale remunere 815 000 heures supplementaires dans le second degre ce qui represente un nombre de postes appreciable. Le partage du travail et la gestion previsionnelle des effectifs devraient conduire a limiter au minimum le nombre d'heures supplementaires pour privilegier le reemploi et une integration significative des personnels auxiliaires, qui enseignent pour certains d'entre-eux, depuis plusieurs annees. Il lui demande de lui preciser les mesures en ce sens dans le cadre du budget 1997 et notamment les perspectives d'integration des personnels auxiliaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'amelioration, ces dernieres annees, du rendement des concours de recrutement des professeurs titulaires a notamment eu pour effet de rendre de moins en moins necessaire le recours aux maitres auxilaires, les effectifs de titulaires permettant dans la plupart des disciplines de repondre aux besoins d'enseignement. Les moyens ont ete cependant recherches de limiter l'incidence de cette evolution sur la situation individuelle des enseignants non titulaires, non seulement en leur facilitant la preparation des concours mais aussi en leur offrant, dans toute la mesure des moyens disponibles, la possibilite d'assurer un service. Depuis 1993, les maitres auxiliaires non reemployees peuvent beneficier d'un conge de formation professionnelle ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maitres. Ils peuvent etre egalement affectes sur des postes de surveillant d'externat pour une annee dans l'attente d'un nouvel emploi de maitre auxiliaire qui doit leur etre propose en priorite. Dans cette situation, les interesses beneficient du maintien de leur qualite de maitre auxiliaire, notamment pour ce qui concerne leur remuneration et leur inscription aux concours. Pour completer ce dispositif, il a ete decide de permettre le reemploi d'un certain nombre de maitres auxiliaires actuellement au chomage ; l'objectif est d'offrir un emploi dans les plus brefs delais aux quelque 3 300 maitres auxiliaires auxquels il n'a pas encore ete fait appel et qui ont plus de trois ans d'anciennete. Pour ce faire, il a ete decide de mobiliser des a present et en particulier les credits degages par les postes liberes en cours d'annee grace a l'entree en vigueur du conge de fin d'activite adopte recemment par le Parlement, postes qui donneront lieu ulterieurement a des recrutements nouveaux par la voie de concours. Ces mesures destinees a assurer le reemploi des maitres auxiliaires doivent neanmoins etre distinguees de celles relatives a leur titularisation. Le legislateur vient de reaffirmer que la seule voie de titularisation dans la fonction publique demeure celle du concours. Dans ce meme esprit, le decret no 94-824 du 23 septembre 1994, cree des concours specifiques en plus des concours existants. Ces concours sont specialement concus pour les maitres auxiliaires en raison tant des conditions d'inscription (les interesses doivent assurer des services d'enseignement dans un etablissement public d'enseignement du second degre relevant du ministere charge de l'education, ce qui est plus restrictif que l'exigence d'avoir assure des services publics, requise pour les concours internes classiques) que du deroulement des epreuves. Ces concours se deroulent sur quatre sessions a compter de 1995. Au titre de la session 1996, 2 830 postes ont ete proposes dans l'enseignement du second degre, l'education et l'orientation. Sur les 1 832 laureats, 1 174 etaient des maitres auxiliaires. 2 390 postes sont offerts a la session 1997. L'ensemble de ces efforts tendant a la titularisation des maitres auxiliaires par la voie des concours a eu des resultats significatifs entre 1990 et 1996, plus de 24 500 maitres auxiliaires ont ainsi obtenu leur titularisation. Aujourd'hui, de nouvelles possibilites de titularisation sont offertes par la loi du 16 decembre 1996, relative a la resorption de l'emploi precaire dans la fonction publique et a diverses mesures d'ordre statutaire. Elle prevoit, pendant une periode de quatre ans, l'organisation de concours reserves aux seuls maitres auxiliaires en vue d'une titularisation dans certains corps de personnels de l'enseignement du second degre. Ces concours sont ouverts aux maitres auxiliaires qui se trouvent dans l'une des deux situations suivantes : soit avoir ete en fonctions ou en conge regulier au 14 mai 1996, et justifier, au plus tard a la date de cloture des inscriptions au concours, d'une duree de services publics effectifs de meme niveau de categorie au moins egale a quatre ans d'equivalent temps plein au court des huit dernieres annees ainsi que d'un diplome requis des candidats au concours externe d'acces au corps concerne ou, pour l'acces au corps d'enseignement des disciplines technologiques et professionnelles, des candidats au concours interne ; soit avoit ete en fonctions au cours de la periode comprise entre le 1er janvier et le 11 mai 1996, sous reserve de remplir deja au 14 mai 1996 les conditions de diplomes et d'anciennete precitees. La mise en place de ces nouveaux concours, qui s'ajouteront a ceux deja cites, interviendra au cours du premier trimestre de l'annee 1997, des que le decret d'application aura recu l'avis du comite technique paritaire ministeriel et que ce texte aura ete soumis au Conseil d'Etat. Une premiere session devrait pouvoir etre organisee avant la fin de la presente annee. En ce qui concerne les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, les decrets no 86-493 du 14 mars 1986 et no 93-89 du 22 janvier 1993 ont fixe respectivement des conditions exceptionnelles d'integration de personnels non titulaires en fonctions en 1983 dans des corps de fonctionnaires de categorie C et B. De meme, un projet de decret prevoyant l'integration en categorie A de certains personnels non titulaires en fonction en 1983 est actuellement en cours d'elaboration. Afin de permettre la stabilisation de la situation des personnels auxquels ces procedures n'etaient pas applicables, un autre dispositif (decret no 95-968 du 24 aout 1995) a ete institue : l'acces par voie d'un concours interne specifique au corps d'agent administratif des services deconcentres du ministere de l'education nationale. Enfin, pour les agents non titulaires exercant des fonctions du niveau de la categorie C, la loi du 16 decembre 1996 prevoit l'ouverture de concours reserves pendant une periode de quatre ans, sous reserve de remplir certaines conditions d'anciennete et de service. Son application fait egalement l'objet d'une concertation avec les partenaires concernes.
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