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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Depaix attire l'attention du M. le ministre de l'interieur sur l'insecurite provoquee par la libre possession de chiens pit-bulls, reputes pour leur agressite et leur dangerosite. Des enfants et des adolescents, voire des adultes, ont deja ete victimes des reactions sauvages de ces animaux souvent incontrolables et en tout cas mal maitrises par leurs proprietaires. Parfois, ces chiens sont utilises comme de veritables armes. Certes, l'article 132-75 du code penal a ete complete par la loi votee en juillet 1996 et prevoit un nouveau delit constitue par « l'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer... ». Cette utilisation est consideree comme l'usage d'une arme. Cependant, cette evolution du code penal n'est pas suffisante, le seul fait de posseder et d'etre accompagne en certains lieux par un pit-bull pourrait etre interdit, comme est interdit le port de certaines armes. Il n'est pas sain d'attendre l'utilisation pour sanctionner. La vie des plus vulnerables est actuellement fortement perturbee par la presence de pit-bulls qui, sans etre utilises pour tuer, blesser ou menacer, engendrent la peur comme le ferait la vue d'un animal sauvage ou d'une arme tres dangereuse. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour informer la population et les maires sur cette question de securite publique, pour inciter les procureurs a poursuivre les responsables des le moindre incident, pour accroitre la surveillance des centres de dressage de pit-bulls et meme pour interdire, ou du moins, controler tres severement l'importation, l'elevage, le trafic et la possession de chiens pit-bulls.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les problemes poses par la dangerosite de certains chiens et sur les troubles qu'ils peuvent creer. Il convient tout d'abord de rappeler que l'animal domestique ou apprivoise est juridiquement assimile a une propriete mobiliere conformement a l'article 528 du code civil. Aussi, de maniere generale mais non exclusive, le juge judiciaire est-il competent pour decider, par exemple, de la remise d'un chien dangereux a une societe de protection animale. L'animal etant juridiquement une chose, les obligations prevues par le code civil en ses articles 1382 et suivants incombent a son gardien. Qui plus, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, la loi no 96-647 du 22 juillet 1996 a complete l'article 132-75 du code penal en precisant que l'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilee a l'usage d'une arme. Par ailleurs, il doit etre souligne que la police des animaux dangereux releve de la competence des maires et ce en application du code general des collectivites territoriales - article 2212-2, anterieurement article L. 131-2-8/ du code des communes - qui prescrit que ressortit a la competence du maire « le soin d'obvier ou de remedier aux evenements facheux qui pourraient etre occasionnes par la divagation des animaux malfaisants ou feroces ». De plus, dans le cas ou ces animaux ne sont pas en situation de divagation, des dispositions plus strictes, figurant a l'article 211 du code rural, peuvent tout particulierement trouver a s'appliquer : « les animaux dangereux doivent etre tenus enfermes, attaches, enchaines et de maniere qu'ils ne puissent causer aucune accident, soit aux personnes, soit aux animaux domestiques ». Ces diverses dispositions ont ete rappelees par une circulaire conjointe au ministere de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation et du ministere de l'interieur qui a invite les prefets a en informer les maires. En outre, les dispositions repressives prescrites par le code penal sont relativement consequentes. Ainsi le gardien qui ne retient pas ou qui excite son animal - cas dans lequel l'animal pourrait etre considere comme « arme de destination » - ou encore lorsque celui-ci poursuit ou attaque les passants est-il punissable de l'amende prevue pour les contraventions de 3e classe (art. R. 623-3) en l'absence meme de dommage quelconque. Le tribunal peut, de surcroit, decider de confier l'animal a une association de protection animale reconnue d'utilite publique qui peut librement en disposer. La gravite des dommages causes, l'eventuelle intention de nuire du gardien peuvent faire qualifier l'acte de delictuel ou de criminel. Dans tous les cas, le tribunal peut, de surcroit, decider la confiscation de l'animal instrument de la contavention du delit ou du crime. L'article R. 622-2 du code penal permet egalement de sanctionner « le fait, par le gardien d'un animal susceptible de presenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal ». Ce meme texte dispose que « en cas de condamnation du proprietaire de l'animal ou si le proprietaire est inconnu, le prefet peut decider de remettre l'animal a une oeuvre de protection animale reconnue d'utilite publique ou declaree, laquelle pourra librement en disposer ». De plus, la reglementation opposable aux detenteurs de chiens dangereux comporte les arretes de police pris par l'autorite municipale. Il peut etre prescrit, dans ce cadre et a proportion des necessites locales de l'ordre public, que les chiens soient tenus en laisse et museles conformement aux dispositions de l'article 213 du code rural, tout manquement pouvant faire l'objet d'un proces-verbal. L'urgence a agir dans les circonstances precises, mais toujours sous la contrainte de la proportionnalite, peut conduire le maire, en sa qualite d'officier de police judiciaire, a ordonner la saisie du chien dangereux et son enfermement dans une fourriere, aux frais du proprietaire. Dans la mesure ou le chien aurait deja cree des dommages, le maire pourrait eventuellement, par analogie avec les dispositions du code rural relatives a la lutte contre la rage et, certes, en ultime recours, demander que l'animal soit abattu, les frais etant egalement supportes par le proprietaire. En outre, un projet de loi relatif a la protection des animaux et a la garde des animaux domestiques sera prochainement soumis par le ministere de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation a la representation nationale. Ce texte comportera un certain nombre de dispositions, ayant fait l'objet d'une etude approfondie de la part des ministeres de l'agriculture et de la justice, visant a l'adoption de sanctions plus severes a l'encontre des proprietaires.
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