10ème législature

Question N° : 459	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  03/05/1993  page :  1280
	Réponse publiée au JO le :  16/05/1994  page :  2454
Rubrique :	Elevage
Tête d'analyse :	Veaux
Analyse :	Abattage domestique
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le fait que les agriculteurs ont le droit de tuer directement pour leur consommation personnelle des cochons et des moutons. Par contre, ce n'est pas le cas pour les petits bovins et meme pour les veaux. Un veau ayant en fait la meme taille qu'un porc, il souhaiterait qu'il lui indique pour quelle raison il y a une telle discrimination. Il souhaiterait egalement qu'il lui precise s'il ne serait pas possible de prevoir des derogations pour les petits bovins, notamment lorsque ceux-ci sont destines a la consommation familiale et lorsque l'abattage correspond a une tradition locale etablie.
Texte de la REPONSE :	Les regles sanitaires applicables a l'abattage des animaux dont la chair est destinee a la consommation humaine relevent du decret no 71-636 du 21 juillet 1971 qui precise que les animaux de boucherie doivent etre abattus dans un abattoir. Seules deux exceptions ont ete retenues, l'une vise l'abattage d'urgence d'animaux accidentes, l'autre permet aux personnes qui ont eleve ou entretenu des animaux des especes caprine, ovine ou porcine de les abattre si elles reservent la totalite de leur viande a la consommation de leur famille. Cette reglementation exclut l'abattage familial des animaux de l'espece bovine, et il n'est pas prevu de derogation.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O