|
Rubrique :
|
Electricite et gaz
|
|
Tête d'analyse :
|
EDF
|
|
Analyse :
|
Personnel de direction. logement. reglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les conditions d'application de la circulaire PERS 194 emanant de la DIGEC, relative au regime du logement (mise a disposition, choix de la residence, indemnites), de certains agents d'etablissements publics occupant des fonctions de direction. Dans une note en date du 13 mai 1996, intitulee « nouveau regime de logement pour les chefs d'unite », EDF aurait annule et remplace le logement representatif tel qu'il etait prevu par la circulaire precitee. Il lui demande si la note consideree peut etre elargie aux entreprises non nationalisees, et de bien vouloir lui preciser l'etendue de la circulaire PERS 194.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Sans etre astreint a aucune sujetion particuliere, certains agents qui occupent des fonctions de direction peuvent se voir assigner une residence en rapport avec la position sociale que leur confere leur qualite de representant d'EDF ou de GDF ; c'est ce qui est designe sous le terme de logement representatif. Cette disposition de la circulaire PERS 194, adoptee en 1951 par les directions generales d'EDF et de GDF pour les agents des deux entreprises publiques, a ete rendue applicable au personnel de direction des entreprises non nationalisees du secteur electrique et gazier par la decision ministerielle no 1143 de la meme annee. Cette decision a ete prise en application de l'article 1er du statut national du personnel des industries electriques et gazieres. L'honorable parlementaire fait etat d'une note du 13 mai 1993, etablie par les directions d'EDF et de GDF, qui remplace les dispositions de la circulaire PERS 194 relatives aux logements representatifs du personnel de direction. Le nouveau dispositif adopte par les deux etablissements est appele « regime des chefs d'unite ». Il definit les differentes categories d'indemnites susceptibles d'etre versees aux cadres superieurs lors de leurs changements de lieu d'affectation, selon la nature du logement qu'ils occupent. Dans la mesure ou la population concernee dans les entreprises non nationalisees est peu nombreuse, et compte tenu de sa mobilite geographique tres limitee, la note du 13 mai 1993 n'a pas fait l'objet d'une decision ministerielle d'application en dehors des entreprises EDF et GDF. La circulaire PERS 194 y reste donc en vigueur.
|