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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la legitime preoccupation des ingenieurs d'etudes quant a leurs perspectives de carriere. L'accord du 9 fevrier 1990, plus connu sous l'appellation de « protocole Durafour », avait pour principale orientation de permettre de donner a chaque corps de la fonction publique de nouvelles perspectives d'evolution. Les commissions de suivi de cet accord se sont tenues le 9 janvier 1996, puis le 17 juillet pour examiner les possibilites d'evolution de la grille de carriere des ingenieurs d'etudes. Or il semble que la proposition enterinee par le ministere de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche, presente d'importants risques de blocage de carriere pour ce corps de fonctionnaires. Cette proposition prevoit en effet de porter de deux a trois grades le corps des ingenieurs d'etudes, les indices bornes etant de 365 et 616 pour le premier grade, 552 et 570 pour le second, et 693 et 780 pour le dernier. L'un des principes constants retenu dans l'application du « protocole Durafour » a ete la conservation des grades initiaux. La proposition du ministere de l'education nationale deroge clairement a cette regle. Le premier grade - celui des ingenieurs de deuxieme classe - n'etant pour ainsi dire pas modifie, on comprend que la revalorisation indiciaire ne puisse concerner l'ensemble de la profession. Or, pres de la moitie du corps ingenieurs d'etudes de deuxieme classe dans les organismes de recherche, et du tiers de ceux travaillant dans l'enseignement superieur, sont actuellement bloques au dernier echelon du premier grade. Il resulterait donc de l'application de cette nouvelle structure que ces agents ne pourraient effectivement beneficier d'une revalorisation indiciaire. Tandis que pour l'ensemble des autres personnels concernes, l'application du « protocole Durafour » a effectivement permis cette revalorisation indiciaire, cette proposition est ainsi consideree comme vexatoire par un tres grand nombre d'ingenieurs d'etudes. C'est pourquoi, il lui demande de se saisir de ce dossier afin de permettre la tenue d'une nouvelle concertation avec les membres de cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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Le corps des ingenieurs d'etudes qui appartient a la filiere des ingenieurs, techniciens et administratifs de recherche, de creation recente (1983), a ete a l'origine constitue a partir des agents contractuels a statut CNRS qui, a cette occasion, ont ete titularises sans concours dans la fonction publique. Cette titularisation et les conditions de reclassement qui l'accompagnaient expliquent qu'un grand nombre d'agents se trouvent actuellement classes au dernier echelon du premier grade dote de l'indice majore terminal 616. Par ailleurs, cet indice est atteint en vingt ans pour les ingenieurs d'etudes, alors que les ingenieurs des travaux tels que les ingenieurs des travaux publics de l'Etat ne peuvent acceder a ce meme indice qu'apres vingt-six ans de carriere. A ces avantages vient s'adjoindre la transposition du protocole Durafour qui permet a tous les corps dotes de l'indice terminal 801 brut ou 655 majore de voir cet indice de fin de carriere porte a 966 brut ou 780 majore. Pour les ingenieurs d'etudes, cette transposition s'est traduite par le remodelage du grade d'ingenieur de 1re classe, dont la plage indiciaire a ete elargie et l'indice terminal porte a l'indice brut 821 (670 majore), et la creation d'une hors classe culminant a l'IB 966 (780 majore). Ce type de transposition a ete couramment effectue notamment dans les corps administratifs de service deconcentre tel celui des attaches d'administration scolaire et universitaire dont les niveaux de responsabilite et de recrutement sont equivalents a ceux des ingenieurs d'etudes. Une amelioration du pyramidage des grades d'avancement du corps est en outre intervenue ; il a en effet ete decide de parvenir a un pyramidage de 20% lorsque celui constate actuellement s'avere inferieur, tout en poursuivant un objectif de 25% a terme. C'est pourquoi, il faut considerer que la transposition du protocole Durafour aux ingenieurs d'etudes telle qu'elle a ete presentee lors de la commission de suivi du 9 janvier 1996 et confirmee lors de la reunion du 17 juillet 1996 s'est operee de la maniere la plus reguliere et equitable qu'il etait possible dans le respect des dispositions de la loi de finances et des grands equilibres statutaires qui ont preside a la renovation de la grille indiciaire dans le cadre de l'application de l'accord du 9 fevrier 1990.
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