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Texte de la REPONSE :
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Le principe de la responsabilite objective des centres de transfusion sanguine en cas de delivrance de produits sanguins non exempts de risques de contamination a ete confirme par des decisions recentes de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Les fondements juridiques d'une indemnisation des victimes des formes severes ou graves de maladies hepatiques d'origine transfusionnelle sont donc clairement posees. Il convient de prendre acte de cette evolution jurisprudentielle importante qui permet desormais aux victimes d'obtenir une indemnisation. Le Gouvernement s'attache a ce que les victimes puissent beneficier d'une information complete sur leurs droits dans le cadre des procedures juridictionnelles actuelles d'indemnisation. Ainsi les personnes atteintes d'hepatites chroniques actives, de cirrhoses et de cancers du foie a la suite de transfusions ont-elles la possibilite de rassembler les elements de preuves de l'origine transfusionnelle de la contamination par le virus de l'hepatite « C » et de saisir les juridictions competentes. Concernant les modalites de l'aide judiciaire dans le cadre des procedures juridictionnelles, ces personnes peuvent s'adresser au bureau de l'aide juridictionnelle ou au greffe du tribunal de grande instance le plus proche de leur domicile. Il n'est pas envisage actuellement de creer un fonds specifique d'indemnisation directe des victimes. Par contre, un dispositif permettant a l'Etat de venir en appui des etablissements de transfusion qui ne pourraient faire face a leurs obligations en matiere d'indemnisation des victimes est a l'etude. En ce qui concerne les decisions prises par les COTOREP, il convient de rappeler que ces organismes fonctionnent de facon autonome. Cependant, il existe une possibilite de recours, dans un delai de deux mois a compter de la date de la notification de la decision, aupres du tribunal du contentieux de l'incapacite qui siege dans les directions regionales des affaires sanitaires et sociales. Si le tribunal confirme la decision de la COTOREP, il est possible de la contester, dans un delai de un mois, par un recours formule aupres de la Cour nationale de l'incapacite et de la tarification du ministere du travail et des affaires sociales.
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