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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des salaries ages de plus de cinquante-cinq ans et demi lorsque leur entreprise souhaite s'en separer avant leurs soixante ans. Trois cas se presentent alors : le salarie peut beneficier d'une preretraite et percoit 90 p. 100 de son salaire jusqu'a soixante ans, ou releve du FNE et percoit alors 60 p. 100 de son salaire jusqu'au moment ou il atteint ses trente-sept ans et demi de cotisations sociales. Dernier cas, le salarie est licencie economique et percoit pendant 821 jours l'allocation chomage initiale, puis, apres cette periode, c'est la commission paritaire departementale des Assedic qui fixe les nouvelles modalites de l'allocation unique degressive. Pour ce dernier cas, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la competence de la commission paritaire est liee ou discretionnaire en la matiere et, compte tenu des disparites de traitement des salaries se trouvant dans cette situation, s'il envisage de prendre des mesures pour retablir une certaine equite.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire evoque la situation des salaries licencies a l'age de cinquante-cinq ans ou plus au regard du regime d'assurance chomage. En application de l'article 37 du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1993 relative a l'assurance chomage, le salarie age de cinquante-cinq ans ou plus qui justifie de 821 jours (27 mois) d'affiliation au cours des 36 mois qui precedent la fin de son contrat de travail, beneficie d'une duree d'indemnisation de 1 825 jours (60 mois). En application de l'article 49 du reglement precite, son allocation journaliere est affectee d'un coefficient de degressivite au terme d'une periode de 821 jours, pendant laquelle l'allocataire a percu son allocation au taux normal. A partir du 822e jour, le montant de sa prestation de chomage est diminue de 8 p. 100 par periode de 122 jours pendant 33 mois. La commission paritaire des ASSEDIC n'est pas competente pour fixer les modalites d'attribution de l'allocation unique degressive, qui sont determinees par le reglement d'assurance-chomage aux articles 37 et 49 precites.
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