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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'inquietude des debitants de tabac, a propos de l'avenir de leur activite. En effet, les buralistes, qui jouent un role important dans l'animation de la vie sociale, ont egalement une mission de collecteur et de prepose de l'administration au titre de la vente de tabac et des differentes missions de service public qu'ils remplissent (vente des vignettes automobiles et timbres fiscaux). Or la remuneration qu'ils percoivent de l'Etat, sous la forme de « remises », est desormais insuffisante pour leur permettre d'assurer pleinement leur role de service public. En effet, ces remises, dont les taux sont inferieurs a ceux des autres pays europeens, sont inchangees depuis de nombreuses annees. Ainsi, la remise sur la vente des vignettes automobiles plafonne-t-elle a 1 p. 100 et n'a jamais ete revalorisee depuis 1958. Actuellement, de nombreux buralistes ne peuvent plus assurer l'equilibre financier de leur commerce et s'appretent a fermer leur etablissement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour revaloriser la remuneration des debitants de tabac.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics sont pleinement conscients du role majeur qu'assurent les debitants de tabac, en tant que preposes de l'administration, dans le maintien d'une presence administrative sur l'ensemble du territoire, et particulierement dans les zones dites defavorisees ou ils constituent souvent le dernier pole d'animation de la vie economique et sociale. Les mesures prises en faveur des debitants de tabac s'inscrivent pleinement dans la politique du Gouvernement en matiere d'amenagement du territoire et de lutte contre la desertification des campagnes. A cet egard, il est fait observer a l'honorable parlementaire qu'un important effort de revalorisation de la remuneration des debitants de tabac a ete entrepris depuis le debut de l'annee afin de leur permettre d'assurer dans de bonnes conditions les missions de service public qu'ils exercent pour le compte de l'Etat en participant notamment a la vente des timbres fiscaux et des vignettes automobiles. Ainsi, le taux de la remise sur la vente de vignettes automobiles a ete porte de 1 a 1,5 p. 100 pour la campagne 1993-1994. Les taux de la remise sur la vente des timbres fiscaux qui, jusqu'a present, etaient de 5 p. 100 jusqu'a 40 000 francs de timbres vendus et de 3 p. 100 au-dela ont ete uniformises a 5 p. 100, a compter du 1er juillet 1993, quel que soit le montant des ventes. Des decisions ont egalement ete prises en vue d'alleger la charge de la redevance. Les charges pesant sur les debitants de tabac ont egalement ete allegees, en particulier, grace a la suppression de la redevance sur les debits dont le chiffre d'affaires est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres debits dont le chiffre d'affaires est egal ou superieur a 250 000 francs, la redevance est percue au taux de 3 p. 100 (au lieu de 5 p. 100 avant le 1er janvier 1993) pour la partie du chiffre d'affaires comprise entre 0 et 250 000 francs et au taux de 23 p. 100 pour la partie excedant 250 000 francs. Le seuil de perception de la redevance au taux de 23 p. 100 a ete porte de 190 000 francs a 250 000 francs. La redevance speciale au taux de 2 p. 100 a egalement ete supprimee pour les debits dont le chiffre est superieur a 850 000 francs. Par ailleurs, le montant de la cotisation des debitants de tabac au regime d'allocation viagere des debitants de tabac (RAVGDT) dont la fixation releve de la competence de l'administration n'a pas ete augmente, ni leur contribution au financement dudit regime qui demeure assure pour les deux tiers par l'Etat. L'Etat a egalement accru, depuis le 1er janvier 1993, sa participation au financement des travaux de modernisation des debits de tabac en vue d'ameliorer la qualite du reseau. Ces depenses sont desormais prises en charge jusqu'a 140 000 francs au lieu de 120 000 francs. Enfin, les ressources que les debitants tirent de la remise qui leur est accordee sur le prix de vente des tabacs manufactures ont augmente a due concurrence des hausses de prix qui sont intervenues en janvier et mai dernier. Le recul de la consommation (moins 3,32 p. 100 consecutive a ces hausses a, en effet, ete largement compense par l'augmentation en valeur des ventes (plus 11,7 p. 100) depuis le debut de l'annee.
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