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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Travail et affaires sociales : personnel
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Analyse :
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Inspecteurs et controleurs de la formation professionnelle. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la fusion qui a eu lieu le 1er janvier 1995 entre la delegation regionale a la formation professionnelle et la direction regionale du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, afin de mieux mobiliser et mieux coordonner leurs energies. Cette fusion devait en effet permettre un juste equilibre entre les statuts. Aujourd'hui, les agents de categorie A de ces deux corps, qui detiennent chacun des specificites propres et d'importance equivalente, se voient proposer, dans le cadre de la fusion, des traitements d'integration diametralement opposes. En effet, les inspecteurs de la formation professionnelle devront passer un examen professionnel pour pouvoir pretendre occuper des postes qu'ils occupent deja. A l'inverse, les inspecteurs du travail pourront exercer les missions confiees aux inspecteurs de la formation professionnelle sans examen et sans formation sur les nouvelles missions. Ils seraient declares aptes sans autre formalite. De plus, l'examen prevu pour les inspecteurs de la formation professionnelle porterait sur la formation professionnelle et non sur le droit du travail, l'integration dans le nouveau corps s'etalerait sur une periode de 5 ans et ne concernerait que 75 % des agents. Cette decision tend a devaloriser des agents qui, depuis 25 ans ont fait la preuve de leur competence et de leur professionnalisme. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de faire respecter ce souci d'equite qui etait prevu a l'origine de cette fusion.
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Texte de la REPONSE :
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L'imbrication de plus en plus forte des politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a conduit a regrouper depuis une dizaine d'annees l'ensemble des services en charge de ces dossiers au sein d'un meme ministere. Depuis le 1er janvier 1995, les directions regionales du travail et de l'emploi et les delegations regionales a la formation professionnelle ont fusionne pour donner naissance aux directions regionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Dans le prolongement de cette reforme, il est apparu necessaire de proceder au regroupement des differents corps de categorie A et B des services deconcentres. Le regroupement de l'ensemble des corps de controleurs de categorie B est actuellement en cours. Pour ce qui concerne les inspecteurs de la formation professionnelle, une fusion avec le corps de l'inspection du travail s'avere statutairement impossible, ces deux corps etant de niveaux differents. Il a donc fallu envisager des modalites particulieres permettant d'integrer les inspecteurs de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail. Compte tenu du caractere exceptionnel de ce projet, le ministere de la fonction publique a demande de prevoir l'organisation d'un examen professionnel pour les agents qui souhaitent integrer le corps de l'inspection du travail. Les modalites de cet examen restent a determiner mais en tout etat de cause celui-ci ne s'apparentera pas a un concours de type universitaire. Bien entendu les inspecteurs de la formation professionnelle qui le voudraient auront la possibilite de rester dans leur corps d'origine qui sera place en voie d'extinction. Il faut noter que l'integration dans le corps de l'inspection du travail amenera pour les interesses une amelioration indiciaire et des perspectives de carriere plus interessantes. En effet alors que le corps de l'inspection de la formation professionnelle culminera a l'indice brut 966, le corps de l'inspection du travail offre la possibilite d'acceder a la hors echelle lettre. Par ailleurs des postes de directeurs adjoints ou de directeurs du travail leur seront accessibles. Ces reformes statutaires permettront aux agents de la formation professionnelle d'etre pleinement associes a tous les aspects des missions des services deconcentres. Des lors, l'importance des missions qui leur seront confiees dans ce cadre renouvele ne peut que s'en trouver accrue.
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