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Texte de la QUESTION :
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M. Jean de Gaulle attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des maitres auxiliaires. Le protocole de juillet 1993, relatif a la resorption de l'auxiliariat a admis les maitres auxiliaires au benefice tant des conges de formation que des allocations versees par les instituts universitaires de formation des maitres. C'est ainsi que 12 000 d'entre eux ayant reussi les concours du second degre entre 1993 et 1995 sont devenus des fonctionnaires titulaires. Le nouveau protocole sur la resorption de l'emploi precaire, signe le 14 mai 1996, prevoit la creation, pour quatre annees, d'un concours de recrutement reserve aux seuls non titulaires remplissant certaines conditions d'anciennete de services et de diplomes. Toutefois, ce dispositif ne semble pas ouvert a l'ensemble des maitres auxiliaires employes ces dernieres annees. Ceux-ci auraient, d'ailleurs, prefere une integration par liste d'aptitude et non par concours, comme ce fut le cas en 1968, 1975 et 1983, ainsi que la creation de postes nouveaux par la reduction d'heures supplementaires effectuees par les actuels titulaires. Il lui demande donc de lui preciser les intentions du Gouvernement quant a d'eventuelles mesures complementaires susceptibles d'apporter une solution definitive a ce probleme.
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Texte de la REPONSE :
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L'amelioration, ces dernieres annees, du rendement des concours de recrutement des professeurs titulaires a notamment eu pour effet de rendre de moins en moins necessaire le recours aux maitres auxiliaires, les effectifs de titulaires permettant dans la plupart des disciplines de repondre aux besoins d'enseignement. Les moyens ont ete cependant recherches de limiter l'incidence de cette evolution sur la situation individuelle des enseignants non titulaires, non seulement en leur facilitant la preparation des concours mais aussi en leur offrant, dans toute la mesure des moyens disponibles, la possibilite d'assurer un service. Depuis 1993, les maitres auxiliaires non reemployes peuvent beneficier d'un conge de formation professionnelle ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maitres. Ils peuvent etre egalement affectes sur des postes de surveillant d'externat pour une annee dans l'attente d'un nouvel emploi de maitre auxiliaire qui doit leur etre donne en priorite. Dans cette situation, les interesses beneficient du maintien de leur qualite de maitre auxiliaire, notamment pour ce qui concerne leur remuneration et leur inscription aux concours. Pour completer ce dispositif, il a ete decide d'offrir un emploi a 3 300 maitres auxiliaires auxquels il n'avait pas encore ete fait appel et qui avaient plus de trois ans d'anciennete. Pour ce faire, il a ete decide de mobiliser des a present et en particulier les credit degages par les postes liberes en cours d'annee grace a l'entree en vigueur du conge de fin d'activite adopte recemment par le Parlement, postes qui donneront lieu ulterieurement a des recrutements nouveaux par la voie de concours. Ces mesures destinees a assurer le reemploi des maitres auxiliaires doivent neanmoins etre distinguees de celles relatives a leur titularisation. Le legislateur vient de reaffirmer que la seule voie de titularisation dans la fonction publique demeure celle du concours. Dans ce meme esprit, le decret no 94-824 du 23 septembre 1994, cree des concours specifiques en plus des concours existants. Ces concours sont specialement concus pour les maitres auxiliaires en raison tant des conditions d'inscription (les interesses doivent assurer des services d'enseignement dans un etablissement public d'enseignement de second degre relevant du ministere charge de l'education, ce qui est plus restrictif que l'exigence d'avoir assurer des services publics, requise pour les concours internes classiques) que du deroulement des epreuves. Ces concours se deroulent sur quatre sessions a compter de 1995. Au titre de la session 1996, 2 830 postes ont ete proposes dans l'enseignement du second degre, l'education et l'orientation. Sur les 1 832 laureats, 1 174 etaient des maitres auxiliaires. 2 390 postes sont offerts a la session 1997. L'ensemble de ces efforts tendant a la titularisation des maitres auxiliaires par la voie des concours a eu des resultats significatifs entre 1990 et 1996, plus de 24 500 maitres auxiliaires ont ainsi obtenu leur titularisation. Aujourd'hui de nouvelles possibilites de titularisation sont offertes par la loi du 16 decembre 1996 relative a la resorption de l'emploi precaire dans la fonction publique et a diverses mesures d'ordre statutaire. Elle prevoit, pendant une periode de quatre ans, l'organisation de concours reserves aux seuls maitres auxiliaires en vue d'une titularisation dans certains corps de personnels de l'enseignement du second degre. Ces concours sont ouverts aux maitres auxiliaires qui se trouvent dans l'une des deux situations suivantes : soit avoir ete en fonctions ou en conge regulier au 14 mai 1996, et justifier, au plus tard a la date de cloture des inscriptions au concours, d'une duree de services publics effectifs de meme niveau de categorie au moins egale a quatre ans d'equivalent temps plein au court des huit dernieres annees ainsi que d'un diplome requis des candidats au concours externe d'acces au corps concerne ou, pour l'acces aux corps d'enseignement des disciplines technologiques et professionnelles, des candidats au concours interne ; soit avoir ete en fonctions au cours de la periode comprise entre le 1er janvier et le 11 mai 1996, sous reserve de remplir deja au 14 mai 1996 les conditions de diplomes et d'anciennete precitees. La mise en place de ces nouveaux concours, qui s'ajouteront a ceux deja cites, interviendra au cours du premier trimestre de l'annee 1997, des que le decret d'application aura recu l'avis du comite technique paritaire ministeriel et que ce texte aura ete soumis au Conseil d'Etat. Une premiere session devrait pouvoir etre organisee avant la fin de la presente annee.
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