|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Segolene Royal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la faiblesse des retraites percues par les retraites agricoles. Selon certaines sources, 91 % des agriculteurs francais ayant cotise toute leur vie ne percoivent pas 3 000 francs par mois (notamment dans les Deux-Sevres, pres de 35 000 anciens exploitants se voient attribuer en moyenne la modique somme de 1 700 francs par mois). De plus, les conjointes des agriculteurs ayant effectue une carriere complete au sein de l'exploitation ne touchent mensuellement en guise de retraite que 1 412 francs. Au moment ou est votee devant l'Assemblee nationale la prestation specifique dependance, elle lui demande de proceder a une revalorisation des retraites agricoles et de mettre fin a une situation de precarite subie par ces personnes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Des avancees importantes ont ete accomplies depuis trois ans pour ameliorer les retraites agricoles. En 1994, les petites retraites que percoivent les chefs d'exploitation ayant ete pendant plusieurs annees aides familiaux ont ete revalorisees grace a l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle. Cette mesure, qui entraine des charges annuelles supplementaires de 500 millions de francs, a permis de relever, des 1994, de plus de 10 % en moyenne les pensions de 170 000 petits retraites. En second lieu, la reforme des regles de reversion dans le regime agricole, qui a ete realisee par la loi de modernisation du 1er fevrier 1995 et qui est programmee sur trois ans (1995, 1996 et 1997), ameliore de maniere tres importante la situation des conjoints survivants. Pour les 340 000 veuves ou veufs titulaires d'une pension de reversion liquidee anterieurement a 1995, la loi a prevu l'attribution d'une majoration forfaitaire portee progressivement de 2 000 francs en 1995 a 4 000 francs en 1996 et a 6 000 francs en 1997, ce qui conduira alors a un relevement, en moyenne, d'un tiers des pensions qui leur etaient versees anterieurement. Cette reforme represente un effort supplementaire net de 540 millions en 1995, de 1,1 milliard en 1996 et de 1,7 milliard en 1997. Par ailleurs, lors de la conference annuelle agricole du 8 fevrier 1996, le Gouvernement a decide plusieurs mesures pour ameliorer les plus petites retraites. S'agissant des exploitants agricoles qui partiront a la retraite a compter du 1er janvier 1997, il a ete decide de relever progressivement sur trois ans a 1010 points le nombre de points retenus pour le calcul de la retraite proportionnelle, de maniere a garantir a ceux qui auront ete chefs d'exploitation pendant la totalite de leur carriere un montant de pension proche du minimum contributif du regime general. Une mesure parallele, etalee sur trois ans egalement, prevoit de porter de 600 a 750 points le minimum de retraite proportionnelle des actuels retraites ayant effectue une carriere complete en agriculture (soit une retraite totale de 32 274 francs, valeur au 1er janvier 1997). Enfin, en ce qui concerne les retraites des autres actifs familiaux, il a ete decide de majorer forfaitairement de 1 000 francs en 1997 et de 500 francs supplementaires en 1998 la pension des conjoints et aides familiaux qui auront effectue egalement une carriere complete en agriculture et dont le montant est egal a 17 147 francs au 1er janvier 1997. Ces mesures sont necessairement selectives. Toutefois des amenagements sont prevus, afin de permettre aux assures qui ne justifient pas d'une carriere complete en agriculture, mais y ont exerce leur activite pendant une longue periode, de beneficier egalement d'un relevement de l'avantage de vieillesse qui leur est servi. Les dispositions legislatives necessaires pour mettre en oeuvre ces mesures ont ete votees par le Parlement dans le cadre de l'article 125 de la loi de finances pour 1997 du 30 decembre 1996. Enfin, le Premier ministre vient de charger Monsieur Daniel Garrigue, depute de la Dordogne, d'une mission temporaire de six mois sur la question des retraites agricoles. Cette mission a pour objet de realiser un bilan des mesures prises depuis 1994 pour ameliorer les plus petites pensions et d'examiner les mesures nouvelles qui pourraient etre envisagees, ainsi que leur incidence sociale et financiere. En effet, au-dela du dispositif important mis en oeuvre par la loi de finances, il est souhaitable que de nouvelles avancees soient realisees dans le cadre de la loi d'orientation agricole et forestiere en preparation. Elles concerneront notamment la reforme du statut des agricultrices et l'amelioration des retraites versees a ces dernieres.
|