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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Soulage attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les consequences liees aux accords passes entre le Gouvernement et les chauffeurs routiers suite a la greve de ces derniers jours. Certaines entreprises de transport refusent l'application d'un systeme qui aboutira a la remise en cause de leur equilibre economique et a une perte importante de competitivite au plan europeen. L'obligation de remunerer les heures de repos en cours de journee constitue un cout non negligeable pour les entreprises de transport, qui risque de mettre en peril nombre d'entre elles, et d'accroitre les pratiques de defausse dans une sous-traitance devoyee. Il lui demande, par consequent, ce qu'il envisage de faire pour remedier au probleme que pose ce projet de decret.
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Texte de la REPONSE :
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Le seuil maximal de duree journaliere des temps de repas, repos et coupure non remuneres, que le Gouvernement a decide, faute d'accord entre les parties, d'instaurer par decret le 19 decembre 1996, repose sur le principe de tranparence et de remuneration de toutes les durees de service, fondement de l'accord social du 23 novembre 1994. Il participe egalement aux objectifs de modernisation et d'assainissement du secteur du transport routier de marchandises que transporteurs, salaries et chargeurs se sont fixes ensemble dans le contrat de progres. Fixe, dans la limite de trois heures, a un quart de l'amplitude de la journee de travail, ce seuil correspond a une realite economique observee et ne devrait pas penaliser les entreprises qui se sont engagees dans la voie de la modernisation. La mesure prise le 19 decembre comporte par ailleurs un avantage important : obligatoire pour toutes les entreprises, elle permettra de corriger les distortions de concurrence, qui avaient ete denoncees par les organisations professionnelles, entre les entreprises qui appliquent le contrat de progres et les autres. Les services de controle de l'Etat seront vigilants sur les conditions d'exercice de la sous-traitance qui pourrait eventuellement etre utilisee par certaines entreprises pour s'exonerer des nouvelles regles sociales. Le renforcement du dispositf de lutte contre la sous-traitance devoyee et les prix trop bas, vote en juillet par le Parlement, va precisement dans ce sens et de nombreuses enquetes sont deja en cours. Enfin il est a noter qu'en Allemagne et aux Pays-Bas, tous les temps sont remuneres.
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