10ème législature

Question N° : 4684	de  M.   Mesmin Georges ( Union pour la démocratie française et du Centre - Paris )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  02/08/1993  page :  2278
	Réponse publiée au JO le :  11/04/1994  page :  1778
Rubrique :	Abattage
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Abattages clandestins
Texte de la QUESTION :	M. Georges Mesmin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le trouble occasionne a l'ordre public par le developpement de la pratique de l'abattage familial clandestin, qui choque l'opinion publique et constitue une source de souffrances pour les animaux. Il lui demande s'il n'envisage pas d'interdire la vente d'animaux vivants a des particuliers ne beneficiant pas du statut de professionnel de l'agriculture ou de la boucherie.
Texte de la REPONSE :	Interdire la vente aux particuliers d'animaux vivants destines a la consommation alourdirait le travail de nombreuses professions pour permettre des controles a posteriori, sans pour autant regler le probleme. En cas d'infraction, il semble difficile de sanctionner le marchand qui ne peut garantir que son produit sera correctement utilise, alors qu'il est deja possible de verbaliser le client. En effet, les abattages clandestins sont prohibes puisque le decret no 71-636 du 21 juillet 1971 precise que les animaux de boucherie doivent etre abattus dans un abattoir. Seules deux exceptions ont ete retenues, l'une vise l'abattage en urgence d'animaux accidentes, l'autre permet aux personnes qui ont eleve ou entretenu des animaux des especes caprine, ovine ou porcine de les abattre si elles en reservent la totalite a la consommation de leur famille.

UDF 10 REP_PUB Ile-de-France O