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Rubrique :
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Commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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Artisanat
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Analyse :
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Marechaux-ferrants. formation professionnelle. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Valleix appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences de l'application de l'article 16 de la loi no 96-603 du 6 juillet 1996 portant modification de la qualification professionnelle de marechal-ferrant. Il existe actuellement deux diplomes professionnels qui sont le CAPA et le BEPA, activites hippiques, option marechalerie. Par ailleurs, il existe une autre filiere de formation, celle de la formation professionnelle continue pour un adulte, dispensee en France dans quatre ou cinq centres agrees par les directions regionales du travail et de l'emploi et, actuellement, cette formation ne debouche sur aucun diplome professionnel reconnu. Ne serait-il pas possible, dans le cadre de la redaction des decrets d'application de la loi, de reconnaitre ces deux filieres de formation et d'amenager une equivalence des diplomes professionnels avec le CAPA et le BEPA pour l'installation des marechaux-ferrants ? En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat pose le principe de l'obligation de qualification professionnelle pour un ensemble d'activites dont celle de marechal-ferrant. Un decret en Conseil d'Etat doit preciser le niveau de qualification requis et en particulier les diplomes ou titres exiges ou encore la duree de l'experience professionnelle prealable a l'installation. En ce qui concerne specifiquement l'activite de marechal-ferrant, il existe deux diplomes du ministere de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation, a savoir le certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), option Marechalerie et le brevet d'etudes professionnelles agricoles (BEPA) specialite Marechalerie. La reconnaissance d'une equivalence entre le CAPA et le BEPA, d'une part, et d'autres formations ne debouchant pas actuellement sur un diplome professionnel reconnu, d'autre part, releve de la competence du ministere de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation. Cependant, les organismes de formation concernes peuvent aussi engager une demarche visant a obtenir l'homologation des titres qu'ils delivrent. Dans la mesure ou cette homologation serait prononcee, ces formations pourraient repondre a l'obligation de qualification, sous reserve des dispositions du projet de decret en Conseil d'Etat susmentionne.
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