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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA applicable a la restauration francaise. En vertu des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992, la restauration a ete exclue de la liste des produits et services susceptibles de beneficier d'un taux reduit de TVA dans les Etats membres de l'Union europeenne. L'application du taux normal de 20,60 % a des consequences prejudiciables sur l'activite de ce secteur important de notre economie et affecte egalement le secteur agro-alimentaire. Il penalise la competitivite de la restauration francaise, non seulement au plan interne par rapport a d'autres formes de restauration, mais egalement au plan europeen et international. Or les principales destinations touristiques europeennes concurrentes de la France appliquent un taux reduit a la restauration, en vertu de differentes derogations a cette directive. Une baisse du taux de TVA semble indispensable pour conserver a la France sa place de premier pays touristique du monde et pour maintenir ou developper l'emploi dans ce secteur affecte par une diminution d'activite. Elle permettrait egalement a la restauration francaise d'etre accessible au plus grand nombre compte tenu de l'evolution du mode de vie. Dans la perspective du nouveau programme de travail de la Commission europeenne prevoyant un reexamen du champ d'application des taux de TVA, il demande au Gouvernement d'entreprendre les demarches utiles pour que les prestations de restauration puissent beneficier a l'avenir d'un taux reduit de TVA.
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Texte de la REPONSE :
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La directive no 92-77 du 19 octobre 1992, modifiant la sixieme directive TVA, ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal aux ventes a consommer sur place. Le fait que la restauration ne figure pas sur la liste des biens et services pouvant beneficier du taux reduit ne resulte pas d'une demande du gouvernement francais, mais traduit la volonte des Etats membres de reserver l'application de ce taux aux produits de premiere necessite ainsi qu'aux biens et services repondant a un objectif de politique sociale ou culturelle. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient a la restauration un taux reduit, ont ete autorises a le maintenir a titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient a cette date le taux normal de la TVA ne peuvent pas appliquer un taux reduit. Cela etant, il est rappele que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suede appliquent aux operations de vente a consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception francaise dans ce domaine. En outre, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'a l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalite, l'uanimite des Etats membres. Par ailleurs, l'application du taux reduit presenterait un cout budgetaire superieur a 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les efforts entrepris pour reduire les deficits publics. Cela etant, le Gouvernement est tres attentif a la situation du secteur de la restauration dont la place dans la vie economique de notre pays et l'importance pour l'emploi sont reconnues. Il ne meconnait pas que l'application dans ce secteur de taux de TVA differents est susceptible d'induire des distorsions de concurrence. C'est pourquoi le Premier ministe a confie au ministre de l'economie et des finances, en liaison avec le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat le soin d'organiser, dans le prolongement du rapport elabore l'ete dernier par M. Salustro, une table ronde associant les professionnels et les departements ministeriels concernes, consacree notamment aux regles de TVA applicables dans le secteur de la restauration. La reflexion meritera egalement d'etre approfondie sur d'autres aspects, tels que les conditions d'acces aux cantines d'entreprises.
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