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Texte de la QUESTION :
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M. Gabriel Deblock attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des personnes agees handicapees beneficiant d'un regime de retraite agricole. Celles-ci, contrairement aux personnes agees affiliees a un autre regime, ne peuvent beneficier d'une allocation specifique de la C.N.A.V.T.S. du fait de leur handicap. Il lui demande donc de lui faire connaitre les mesures qu'elle compte prendre pour garantir l'egalite de toutes les personnes agees devant le handicap.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation de garde a domicile versee par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries (CNAVTS) a toute personne agee handicapee est une prestation extra-legale servie exclusivement aux personnes affiliees a cet organisme. Elle a ete mise en place en 1992 par decision du conseil d'administration de la CNAVTS et est destinee a faire face a une situation temporaire difficile ou a une dependance chronique, physique ou psychique. Pour les regimes de protection sociale agricole, les prestations d'action sanitaire et sociale extra-legales sont versees par les caisses de mutualite sociale agricole dont les conseils d'administration sont seuls competents pour determiner, au niveau departemental, dans le cadre de la reglementation en vigueur, les priorites d'emploi des fonds destines a l'action sociale menee au benefice des personnes affiliees a la mutualite sociale agricole. Par ailleurs, la reforme du financement de ce secteur engagee en 1982 par la creation d'un fonds additionnel d'action sociale (FAAS), destine a completer l'effort propre des caisses en faveur des personnes agees, s'est poursuivie en 1992. Les dispositions de l'article 7 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 ont ameliore les conditions de financement de ce fonds. Ces nouvelles modalites ont permis le triplement des credits du fonds additionnel d'action sociale porte ainsi de 42 millions de francs en 1991 a 121 millions de francs en 1992. Au-dela de l'amelioration des possibilites dont disposent desormais les caisses de mutualite sociale agricole grace a ces nouvelles mesures, des reflexions sont actuellement en cours sur le probleme de la dependance des personnes agees. Il s'agit, en effet, d'une question a laquelle sont confrontes les divers regimes sociaux et qui ne peut trouver de solution que dans le cadre d'une reforme de fond de certaines des prestations de caractere non obligatoire actuellement versees aux personnes agees.
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