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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. A la suite d'un long conflit social, ces collaborateurs de l'action de la justice ont obtenu un certain nombre d'evolutions statutaires et indiciaires qui ont ete remises en cause arbitrairement, voici pres de deux ans. En depit de nombreuses interventions, aucune explication n'a pu etre fournie sur ce revirement soudain. Apres dix-huit mois de patience, les mesures concernees et s'inscrivant dans le cadre des accords Durafour ont ete publiees au Journal officiel. Elles favorisent justement les educateurs en debut de carriere, jusqu'au sixieme echelon, sans que leurs collegues plus anciens ne puissent beneficier des memes ameliorations. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer sur les evolutions de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux s'etonne que, dans la premiere partie de sa question, l'honorable parlementaire reproduise, en des termes pratiquement identiques, des affirmations deja formulees et sur lesquelles, contrairement a son affirmation, des explications lui ont deja ete fournies. La reponse a sa question ecrite no 49674 du 4 novembre 1991 a ete publiee au Journal officiel du 15 mars 1993. En ce qui concerne plus precisement les consequences de la reforme statutaire sur les educateurs les plus anciens, il n'a jamais ete conteste que le changement de grille indiciaire n'induisait pas de progression comparable a celle prevue pour les personnels en debut de carriere. C'est notamment la raison pour laquelle, alors que le cadrage de la grille indiciaire, vise par les « accords Durafour », ne laissait aucune marge d'initiative propre au ministere de la justice, celui-ci a obtenu une amelioration tres consequente du regime indemnitaire des personnels educatifs ; il faut, par ailleurs, rappeler que la creation de deux corps de debouches en categorie A (corps de chefs de service educatif et corps de directeurs) a ouvert aux educateurs des perspectives de carriere plus avantageuses que dans le statut precedent. Tout ceci s'est fait en parfaite conformite avec les engagements pris et represente une avancee importante pour les personnels concernes.
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