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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Rossinot attire l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur la distribution de la presse agricole. Les accords dits « Laurent » de 1980 prevoyaient la repartition du cout du transport postal a hauteur d'un tiers a la charge de La Poste, un tiers a la charge de l'Etat et un tiers a la charge de la presse. Cet avantage etait reserve a la presse beneficiant d'un numero d'inscription a la commission paritaire des publications et agences de presse, conformement aux articles D 18 et D 19 du code de La Poste et aux articles 72 et 73 du code general des impots. Or, La Poste etant devenue autonome, l'Etat a reduit sa participation au cout du transport postal de la presse a 1,9 milliard de francs et souhaite cibler sa participation sur certaines formes de presse, c'est-a-dire la presse d'information generale et politique, quotidienne ou hebdomadaire. De plus, il est prevu que La Poste augmente en cinq ans de 50 % le revenu du service obligatoire du transport et de la distribution de la presse. Elle projette egalement de moduler les tarifs afin de tenir compte du degre de preparation, de l'urgence, de la distribution ou encore du lieu de depot. Ces differents elements risquent de conduire a une « explosion » des tarifs, remettant ainsi en cause l'equilibre budgetaire d'un grand nombre de parutions. La presse agricole etant distribuee exclusivement par La Poste, elle est donc totalement dependante des tarifs de transports qui seront imposes par cette derniere. En consequence, il lui demande dans quelle mesure l'application de ces decisions pourrait etre repoussee, afin de permettre aux editeurs de se preparer aux nouvelles contraintes imposees par La Poste. De plus, compte tenu du caractere indispensable des informations politiques et professionnelles contenues dans la presse agricole, il souhaite son integration dans les publications assimilees aux quotidiens d'information generale et politique, et l'ecretement de l'augmentation a 10 % l'an sur cinq ans.
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Texte de la REPONSE :
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La grille tarifaire postale actuellement en vigueur pour le transport et la distribution de la presse est marquee par de nombreux desequilibres ; elle genere des perequations non voulues entre les differentes formes de presse. Par exemple, et dans les faits, la presse locale subventionne la presse nationale ; les journaux d'un poids superieur a 200 grammes subventionnent les publications plus legeres ; les publications a faible poids ne paient qu'un pourcentage derisoire du cout reel du transport, etc. Par ailleurs, la contribution financiere des editeurs de journaux a leur transport et a leur distribution est faible. Celle-ci est estimee a 1,85 milliard de francs en 1996, alors que l'Etat contribue a hauteur de 1,9 milliard de francs et La Poste, c'est-a-dire les autres clients de cet etablissement, a plus de 3 milliards de francs. La contribution de l'Etat demeurera fixee a 1,9 milliard de francs en 1997, ce qui correspond a l'engagement souscrit dans le cadre du contrat de plan pluriannuel avec La Poste. Globalement donc, les editeurs ne contribuent que pour 28 % environ du cout de transport et de distribution de presse, alors meme que les « accords Laurent » de 1980 avaient fixe un objectif de couverture de 33 % en 1990. C'est pourquoi l'Etat, la presse et La Poste ont souhaite determiner un nouveau cadre de relations entre la presse et La Poste destine a succeder aux accords Laurent de 1980. Ce nouveau cadre a fait l'objet de discussions pendant plus d'une annee entre la presse, La Poste et l'Etat. Une table ronde presse, Poste et Etat composee de representants de la presse, de La Poste et de l'Etat, ainsi que de parlementaires s'est en effet reuni pendant huit mois sous la presidence de M. Yves Galmot, president de section au Conseil d'Etat. L'accord signe le 4 juillet 1996 et ses modalites d'application arretees le 10 janvier 1997 permettront une profonde renovation des relations entre la presse et La Poste au cours des cinq prochaines annees. Ils prevoient notamment la mise en place d'une grille tarifaire integrant les principes de neutralite economique qui devrait contribuer a la modernisation de l'economie du transport et de la distribution de la presse, dans l'interet des editeurs et de La Poste. S'agissant de la revalorisation globale des tarifs, la table ronde a estime qu'une reevaluation, sur la base d'une augmentation annuelle moyenne pendant cinq ans de 8,45 % en francs constants du revenu du service obligatoire du transport et de la distribution de la presse en 1996, demeurait acceptable et permettrait de contribuer a la maitrise des deficits des services publics. L'Etat a par ailleurs confirme son souhait de differencier le taux d'aide au transport et a la distribution de presse, de maniere a ce que la presse concourant prioritairement au pluralisme d'expression et a laquelle la necessite d'assurer rapidement l'information impose des contraintes particulieres d'exploitation, puisse beneficier d'un soutien particulier, sans contester pour autant le role ni l'interet des autres formes de presse. Bien entendu, aucune des formes de presse qui beneficient actuellement du regime specifique prevu par les articles D. 18 et suivants du code des PTT ne sera exclue du systeme. C'est une mesure en soi extremement favorable a la presse, qui reconnait le principe de l'aide au lecteur auquel la profession est tres attachee. Le Gouvernement a retenu le principe d'une modulation de 28 % a terme de cinq ans des tarifs postaux en faveur des journaux quotidiens et assimiles, ainsi que des hebdomadaires, d'information generale et politique, definis a partir des criteres de l'article 1er du decret du 6 aout 1993 instituant une aide exceptionnelle a la presse. Cette modulation tarifaire sera mise en place de maniere progressive, de 1997 a 2001, soit une progression de la modulation de 5,6 % par an. Concernant l'acces aux differentes categories du regime economique du transport et de la distribution de la presse, il incombera a une commission de magistrats de distinguer, dans les plus brefs delais, parmi les titres qui en feront la demande, ceux qui repondent a cette definition. Afin de ne pas destabiliser les publications les plus fortement touchees par l'application de la nouvelle grille tarifaire, un dispositif d'ecretement adapte a recueilli le 10 janvier dernier l'accord de la profession pour les cinq prochaines annees. Le plafonnement des hausses qui en resultera et la mise en oeuvre d'une revalorisation tarifaire s'appliquant pour partie en fonction du poids des publications, permettront de limiter l'impact economique de ces accords sur les publications les plus touchees. La presse agricole, comme les titres de faible poids edites par d'autres formes de presse, beneficiera particulierement de ce dispositif.
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