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Rubrique :
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Domaine public et domaine prive
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Domanialite publique. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la reforme necessaire de la domanialite publique. Malgre les contraintes dues a la rigidite des regles de la domanialite publique, le port autonome de Marseille, comme d'autres ports autonomes francais, a su deployer, lors de sa creation des zones industrialo-portuaires, un arsenal juridique lui permettant de gerer et valoriser son patrimoine foncier en offrant aux entreprises et organismes de credit certaines garanties dans un contrat-type : baux de quatre-vingt-dix ans avec possible reconduction, indemnisation de l'occupant sur la base de l'article A. 26 du code du domaine de l'Etat et possibilites d'hypotheque, de nantissement et de stipulation pour autrui. Il est aujourd'hui necessaire que ces procedures, qui satisfont d'ailleurs les investisseurs, soient enterinees officiellement. Mais il est aussi urgent, pour relancer l'ensemble de l'activite portuaire, de reformer en profondeur les regles de la domanialite publique afin d'apporter de nouveaux elements plus adaptes aux perspectives de developpement des ports maritimes francais. L'installation de nouveaux investisseurs prives entrainerait inevitablement la creation de nouveaux emplois. Il lui demande si le Gouvernement a la volonte de deposer un projet de loi de reforme domaniale des la session parlementaire d'automne. Si oui, il souhaiterait connaitre quels elements du rapport Querrien le Gouvernement souhaite retenir.
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Texte de la REPONSE :
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Qu'ils soient remis en jouissance par l'Etat ou bien propres, les biens des ports autonomes maritimes, comme celui de Marseille, sont constitues de domaine public et de domaine prive, dont les regles de gestion et d'occupation different. Ainsi, diverses modalites d'occupation, telles que le bail emphyteotique, le bail a construction, assorties de possibilites d'hypotheque, de nantissement ou de credit-bail, sont tout a fait admises et pratiquees sur le domaine prive. En revanche, les rigidites et contraintes resultant de certaines regles applicables au domaine public freinent notablement les investissements prives sur le domaine public, au detriment du developpement des ports et de la creation d'emplois. C'est pourquoi, une reforme de la domanialite publique des ports maritimes apparait tout a fait necessaire et prioritaire pour ameliorer la gestion et la competitivite de nos ports. L'ampleur et la nature de la reforme a engager necessitent l'intervention de dispositions legislatives. Les services du ministere de l'equipement, des transports et du tourisme ont engage l'elaboration d'un projet de loi destine a apporter, pour les ports maritimes, les assouplissements indispensables aux caracteres contraignants de la domanialite publique. Ce projet pourrait etre examine par le Parlement lors d'une prochaine session.
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