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Texte de la QUESTION :
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M. Xavier Beck appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des agents immobiliers monegasques exercant sur le sol francais. Une centaine d'agences immobilieres travaillent a Monaco et, depuis la crise immobiliere, ont etendu leurs affaires sur les Alpes-Maritimes, dans la region qui va de Menton a Villefranche-sur-Mer, venant concurrencer plus de soixante-dix agences immobilieres de ce secteur. Or, les dispositions legales francaises reglementant la profession d'agent immobilier n'ont pas d'equivalent a Monaco, notamment l'obtention de la carte professionnelle et l'obligation d'une caisse de garantie. Cette absence de dispositions legales fait que les agents immobiliers monegasques exercant en France se livrent a ce qui pourrait s'apparenter a une concurrence deloyale. Il serait souhaitable que les agents immobiliers monegasques aient obligation, s'ils font de la gestion ou de l'administration de biens en France, d'obtenir la carte professionnelle, delivree par les prefectures. Pour un agent immobilier monegasque faisant des transactions sur la France, il doit lui etre fait obligation de passer par l'intermediaire d'un agent immobilier francais. A ce titre, la FNAIM des Alpes-Maritimes et la chambre immobiliere de Monaco ont passe un accord dans ce sens, mais qui n'est pas respecte par la majorite des agents immobiliers monegasques. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce probleme.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que les activites de transactions et de gestion immobilieres sont reglementees, dans un but de protection de la clientele, par la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et par le decret no 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application. Toute personne qui exerce de telles activites en France, de maniere habituelle, est soumise a cette reglementation. Elle doit, en consequence, etre titulaire d'une carte professionnelle, delivree par le prefet du departement ou se situe le siege de ses activites ou, pour Paris, par le prefet de police, et par ce dernier si elle n'a en France aucun etablissement, succursale, agence ou bureau, en vertu des articles 3 de la loi et 5 du decret precites, apres verification des conditions d'aptitude, de moralite, de garantie et d'assurance requises. Cette exigence, penalement sanctionnee, s'applique aux agents immobiliers monegasques qui exercent en France.
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