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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Gendarmerie. prise en compte de l'indemnite de sujetions speciales
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Weber rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, que la prise en compte de l'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police dans le calcul des pensions de retraite a ete accordee au personnel de la police a compter du 1er janvier 1983 avec un etalement sur dix ans, et qu'elle est terminee depuis le 1er janvier 1992. Cette meme integration avait ete accordee a la Gendarmerie a compter du 1er janvier 1984, mais avec un etalement de quinze ans, etalement qui prendra donc fin au 1er janvier 1998. Les gendarmes ont vu depuis les agents des services penitentiaires, ceux des services exterieurs des douanes, les pompiers professionnels obtenir l'integration de leurs primes dans des conditions d'etalement qui n'ont pas depasse dix ans, sauf pour les services penitentiaires ou l'etalement porte sur treize ans. Il lui demande s'il ne serait pas juste que la duree d'etalement pour les personnels de gendarmerie soit, elle aussi, ramenee a treize ans.
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Texte de la REPONSE :
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Les militaires retraites de la gendarmerie beneficient, en application de l'article 131 de la loi de finances no 83-1179 du 29 decembre 1983, de l'integration progressive sur quinze ans, du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998, de l'indemnite de sujetions speciales de police (ISSP) dans le calcul de leur pension de retraite. Cet etalement est motive par l'augmentation progressive des retenues pour pension prelevees sur la solde des militaires en activite de service, mais egalement par la charge budgetaire importante que represente la realisation de cette mesure. C'est pourquoi, dans un contexte de necessaire maitrise des finances publiques, il n'apparait pas possible actuellement de modifier ce calendrier. Il y a lieu de souligner qu'au terme de l'integration de l'ISSP la pension des militaires retraites de la gendarmerie aura beneficie d'une augmentation de 20 p. 100.
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