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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire saisit le ministre de l'interieur sur les difficultes rencontrees par les collectionneurs d'armes anciennes dans le cadre des nouvelles procedures a suivre en application de la nouvelle reglementation sur les armes et en particulier l'application du decret du 6 mai 1995. La reglementation nationale, comme la directive europeenne du 18 juin 1991, definit et enumere clairement les armes classees dans le 8e categorie (armes historiques ou de collections, c'est-a-dire les armes dont le modele est anterieur a 1870). Il n'est pas possible, tant en droit qu'en opportunite, de profiter de la transposition en droit national de la directive europeenne, pour elargir cette categorie des armes historiques en y incluant des armes anterieurement classees en 5e ou 7e categories. Aucun assouplissement de la legislation ne peut etre envisage a l'egard des possesseurs de ces armes, meme s'il s'agit de souvenirs familiaux. Les dispositions nationales applicables a ces armes n'ont pas ete modifiees, si ce n'est tres marginalement pour declasser certaines armes, enumerees dans l'arrete du 7 septembre 1995. Il est precise que le maintien du classement des armes considerees en 5e ou 7e categories est justifie par le fait que ces armes restent dangereuses. L'arrete du 7 septembre 1995 publie au Journal officiel du 8 octobre 1995, definit les armes anciennes, qui sont celles dont le modele est anterieur au 1er janvier 1870 et la fabrication anterieure au 1er janvier 1892. Une liste de ces armes anciennes figure dans cet arrete auquel l'honorable parlementaire voudra bien se reporter. Concernant la concordance entre la directive europeenne de 1991 et le decret du 6 mai 1995, il est rappele a l'honorable parlementaire que les armes de collection classees en 5e et 7e categories sont des armes par nature dangereuses dans la mesure ou elles ne sont pas neutralisees. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a decide de les soumettre au regime declaratif. Cependant, conscient des difficultes suscitees par l'obligation pour un grand nombre de personnes de se mettre en conformite avec la nouvelle reglementation, le Gouvernement a decide d'accorder un nouveau delai aux possesseurs d'armes des 5e et 7e categories. Ce report de delai concerne les armes visees a l'article 48 du decret du 6 mai 1995 et permet aux detenteurs de ce type d'armes de faire leur declaration jusqu'a la date limite du 30 septembre 1998. Enfin, des instructions ont ete donnees pour que les detenteurs des armes de 5e et 7e categories puissent recevoir au moment de leur declaration les recepisses attestant des formalites accomplies. S'agissant de la complexite de la procedure et en particulier des formulaires, le contenu de ceux-ci a ete fixe par l'arrete du 14 aout 1995 (J.O. du 8 octobre 1995) qui a du prendre en compte la variete des differentes armes existantes. Ils ne doivent comporter aucune mention supplementaire que celles prevues.
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