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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le probleme de l'alea therapeutique. En effet, il y a plusieurs mois, le Conseil economique et social a rendu public un rapport consacre aux « droits de la personne malade ». Les personnes qui ont ete victimes de gestes therapeutiques ayant entraine des traumatismes physiques, et ce sans qu'aucune faute medicale n'ait a etre retenue a l'encontre du praticien, ont ete parfois gravement atteintes, et pour certaines privees de la possibilite de poursuivre une activite professionnelle. Se pose alors la question de leur indemnisation. Aussi lui demande-t-il quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention sur un certain nombre d'ameliorations qui pourraient etre apportees a la situation actuelle des victimes d'accidents therapeutiques. La jurisprudence des tribunaux a beaucoup progresse dans un sens favorable aux victimes d'accidents therapeutiques. Ainsi, l'arret Bianchi du Conseil d'Etat du 9 avril 1993 reconnait que la responsabilite du service public hospitalier peut etre engagee lorsque l'execution d'un acte medical, meme sans faute, est la cause directe de dommages pour le malade. L'arret Verbeke du 9 juillet 1996 reconnait que la simple seroconversion vis-a-vis du virus de l'hepatite C a la suite d'un acte medical, meme sans complication, peut donner lieu a indemnisation au titre du seul prejudice moral. Il reste malgre tout des progres a faire du point de vue de l'acces a l'indemnisation par la justice pour les victimes et cela justifie la poursuite des travaux deja engages par le ministere de la justice en cooperation avec le ministere du travail et des affaires sociales.
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