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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Politique de la fonction publique territoriale
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Analyse :
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Vehicule de fonction. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paille demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui indiquer les dispositions legales ou reglementaires sur lesquelles peut etre fondee l'attribution d'un vehicule de fonction a un agent titulaire de la fonction publique territoriale.
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Texte de la REPONSE :
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Pour les besoins du service, les agents peuvent utiliser les vehicules du parc automobile de leur collectivite, ou utiliser leur vehicule personnel dans les conditions resultant du decret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalites de reglement des frais occasionnes par les deplacements des personnels des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics. Les conditions d'utilisation des vehicules du parc automobile sont fixees par l'employeur territorial. En revanche, l'attribution de vehicules pouvant etre utilises a des fins strictement personnelles n'est prevue par aucun texte et est donc irreguliere.
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