FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 47  de  M.   Carpentier René ( Communiste - Nord ) QG
Ministère interrogé :  travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  29/04/1993  page :  208
Réponse publiée au JO le :  29/04/1993  page :  208
Rubrique :  Licenciement
Tête d'analyse :  Licenciement economique
Analyse :  Loi no 93-121 du 27 janvier 1993. application. Nord-Pas-de-Calais
DEBAT :
COM 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O