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Texte de la QUESTION :
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M. Robert-Andre Vivien signale a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, les difficultes rencontrees par de nombreux commercants pour engager des poursuites contre les emetteurs de cheques sans provision. Aux termes de l'article 9 de la loi du 31 decembre 1991, le delit d'emission de cheques sans provision a ete supprime. Ne sont penalement punissables que ceux qui ont emis des cheques en violation d'une interdiction bancaire ou judiciaire ou apres avoir solde leur compte. Dans tous les autres cas, la creance ne peut etre recouvree que par la voie civile. Cette derniere est bien evidemment totalement inoperante. Il lui demande quelles mesures il compte proposer au Parlement afin que la detention de carnets de cheques ne puisse jamais permettre l'emission, sans sanction penale, de cheques sans provision.
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Texte de la REPONSE :
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La multiplication des emissions de cheques sans provision, qui ne permettait plus aux tribunaux d'appliquer la loi penale anterieure, a conduit le legislateur a reformer le droit en la matiere. La loi du 31 decembre 1991 a donc, comme l'expose l'honorable parlementaire, abroge le delit specifique d'emission de cheque sans provision. En revanche, ce texte a substitue a la sanction penale d'autres mecanismes tres dissuasifs destines a proteger les beneficiaires des cheques sans provision. Ainsi, sauf a regler le montant du cheque et une penalite liberatoire progressive, ce nouveau texte prevoit que tout emetteur d'un cheque rejete pour defaut ou insuffisance de provision doit restituer les formules de cheques en sa possession et encourt une interdiction generale d'emettre des cheques pendant une duree de dix ans. Le debiteur est donc fortement incite a regulariser au plus vite, a defaut, il sera neutralise durablement, ce qui n'etait pas le cas sous la loi precedente. En subordonnant ainsi la levee de ces sanctions economiques a la regularisation de l'incident par paiement de la somme due, ce nouveau dispositif doit ameliorer la protection des victimes de cheques sans provision.
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